Peut-on réellement parler d'une fragmentation du pouvoir réglementaire ?

Extraits

[...] Peut-on réellement parler d'une fragmentation du pouvoir réglementaire ? Sujet : Peut-on réellement parler d'une fragmentation du pouvoir réglementaire ? L'ancien Président de la République François Mitterand déclarait en juillet 1981 « la France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire ; elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». Aujourd'hui consacré par la constitution dans son article premier, la décentralisation a permis le transfert de compétences administratives de l'État vers des entités locales distinctes de ce dernier. [...]

[...] C'est ainsi qu'il est exercé au niveau national par le Premier ministre et le Président de la République et le cas échéant les ministres et au niveau local par les collectivités locales disposé par l'article 72 de la Constitution qui dispose « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La fragmentation désigne selon la définition du dictionnaire du Larousse le fait de partager, réduire quelque chose, en fragments, en de multiples morceaux. Ainsi s'intéresser à la fragmentation du pouvoir réglementaire revient à s'interroger sur l'unité du pouvoir réglementaire dans l'histoire de la Vème République. De plus il revient à s'interroger sur l'évolution du pouvoir décentralisé et ses rapports avec le pouvoir réglementaire. [...]

[...] À l'inverse celui du Premier ministre tire sa légitimité et son pouvoir dû à sa place dans la hiérarchie des normes de l'article 21 de la constitution qui dispose que « Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire ». Celui-ci possède un pouvoir réglementaire générale puisqu'il est responsable devant le Parlement qui d'un point de vue politique démontre que celui des autres organes déconcentrés ne peut être équivalent à celui du Premier ministre. La décision du Conseil constitutionnel en 1989 va dans ce sens, elle estime que le législateur peut attribuer du pouvoir réglementaire aux autorités administratives indépendantes, mais que ce pouvoir est limité à trois restrictions, il doit être déterminé par la loi et ne peut s'exercer que dans un cadre prévu par la loi et les règlements. [...]

[...] Ainsi le pouvoir réglementaire local ne saurait donc exclure l'intervention du Premier ministre devant respecter le cadre de la politique publique sous peine d'une sanction du juge pour violation des règles supérieures. Ainsi ce pouvoir réglementaire local reste donc résiduel dont le champ d'application est encadré dans la volonté d'éviter d'entraîner une inégalité spatiale dans l'exercice des libertés publiques. [...]

[...] La jurisprudence a ainsi reconnu cette possibilité d'intervention du pouvoir réglementaire général du Premier ministre quand la loi a confié une compétence d'exception au pouvoir réglementaire local nécessitant parfois l'intervention du pouvoir réglementaire central comme la rappelle le Conseil d'État Fédération des personnels des services des départements et des régions du 9 octobre 2002. Le Premier ministre peut également intervenir dans le cas où la loi est restée muette sur la distribution des compétences. De plus le Conseil constitutionnel a admis dans sa décision du 20 janvier 1984 que le statut de la fonction publique territoriale puisse être complété par voie de décret. [...]