La distinction SPIC / SPA vous parait-elle encore pertinente ?

Extraits

[...] La notion de service public se voit diviser en deux notions. À l'origine le droit administratif n'admettait que les services publics administratifs toutefois l'arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain fondent la distinction du service public en deux grands régimes, les services publics administratifs (SPA) soumis au droit administratif et les services publics industriel et commercial (SPIC) soumis à l'application des procédés du droit privé. Ainsi s'intéresser à la distinction SPIC/SPA revient à s'interroger sur leur définition matérielle et jurisprudentielle parfois ambiguë faite par le droit interne. [...]

[...] La pertinence de la distinction au regard de la méthode juridique des juges La distinction SPIC/SPA s'opère en deux temps, elle est dans un premier temps opérée textuellement puis dans un second temps pour les services publics qui ne serait prévu le législateur, ils sont appréciés au regard de la jurisprudence A. Une distinction SPIC/SPA prévue par le législateur Afin de qualifier un service public, le juge va apprécier la distinction au regard des lois et des règlements prévus par le législateur. Une première distinction SPIC/SPA donc s'opère par les textes prévus par le législateur qui peut qualifier par une loi l'organe en charge du service, d'administratif ou d'industriel et commercial comme l'énonce l'article L. [...]

[...] La distinction SPIC / SPA vous parait-elle encore pertinente ? Sujet : La distinction SPIC/ SPA vous parait-elle encore pertinente ? « La distinction des services publics en deux catégories aux régimes juridiques et contentieux fortement différenciés illustre depuis plus de quatre-vingts ans les subtilités de la conception française de la séparation des pouvoirs. L'apparition d'une nouvelle dichotomie, moins exclusivement juridique et plus réceptive aux aspects économiques, ajoute encore aux incertitudes conceptuelles et pratiques originelles ». (Bernard Seiller, « L'érosion de la distinction SPASPIC », AJDA p.417). [...]

[...] Une distinction parfois source d'ambiguïté Si la distinction SPIC/SPA est prévue par la jurisprudence, cette distinction n'en reste pas moins controversée dans son principe et qui dans son application peut être parfois que trop incertaine A. La distinction SPIC/SPA essentielle, mais controversée dans son principe La distinction SPIC/SPA est remises en causes en son principe par la doctrine qui à la manière de Léon Duguit expliquent qu'il n'y a pas de barrière matérielle à l'intervention de l'État dès lors qu'un besoin collectif n'est pas ou mal satisfait, ou ne peut être satisfait. [...]

[...] La caractérisation de la distinction SPIC/SPA par la jurisprudence La jurisprudence administrative a dû suppléer le législateur dans sa qualification d'un service public puisque la loi ne prévoit pas toujours la qualification d'un service public. Ainsi le Conseil d'État dans sa décision 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques dégage des faisceaux d'indices permettant de caractériser un service public. Ainsi le juge doit apprécier l'activité, le financement du service et le règlement de l'organisation. Dans sa décision de 1989, Passage d'eau de la Charente-Maritime, le Conseil d'État estime l'activité du service contribuer à l'intérêt de la France le qualifiant ainsi de SPA. [...]