Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 12 octobre 2022, Secours catholique et Caritas France, n° 2007484, n° 2100364 et n° 2101109 - Les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ?

Tiphaine L.

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Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 12 octobre 2022, Secours catholique et Caritas France, n° 2007484, n° 2100364 et n° 2101109 - Les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ?

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Thèmes abordés

Contrôle de proportionnalité, ordre public, police municipale, salubrité publique, interdiction préventive, Conseil d'État, jurisprudence administrative, État de droit, libertés fondamentales, distribution gratuite, trouble matériel, nécessité, adaptation, proportionnalité, pouvoirs de police, prévention des troubles, dignité de la personne humaine, juge administratif, mise en balance d'intérêts contradictoires, jurisprudence, interdiction de fumer, lieu public, principe de proportionnalité, arrêt Le Gac, arrêt Benjamin, arrêt Communauté Tibétaine en France, arrêt Commune d'Agde, Code Général des collectivités territoriales, tribunal administratif de Lille, balance des intérêts, arrêté préfectoral, arrêt Secours catholique et Caritas France

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Résumé du document

Par trois requêtes enregistrées le 19 octobre 2020, 18 janvier 2021 et le 15 février 2021, onze associations ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation des arrêtés des 30 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait interdit les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de Calais, incluant notamment les équipements scolaires, universitaires et sportifs de ce périmètre, y compris les voies d'accès et les parkings.
Pour ce faire, le Conseil d'État devait répondre au problème de droit suivant : les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ?

Sommaire

L'appréciation par le tribunal administratif de la proportionnalité des interdictions préventives du fait d'un trouble matériel à l'ordre public
1. La reconnaissance d'un trouble matériel à l'ordre public
2. Le maintien de l'ordre public face aux libertés constitutionnelles
Le contrôle de proportionnalité gardien de la préservation de l'État de droit
1. Un pouvoir de police fondé sur l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public
2. Le maintien de l'ordre public grâce au pouvoir de police face au contrôle de proportionnalité

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Extraits

[...] Le contrôle de proportionnalité gardien de la préservation de l'État de droit A. Un pouvoir de police fondé sur l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public - C.E. 14/03/1979 Auclair, la mesure de police doit reposer sur des motifs légaux - Obligation d'exercice du pouvoir de police aux fins de maintenir l'ordre public, une carence comme une insuffisance peuvent être sanctionnée par le juge, CE 1959 Doublet : sanctionne le refus d'adopter une mesure de police, car péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse B. [...]

[...] La reconnaissance d'un trouble matériel à l'ordre public - Article L.2212-2 du Code Général des collectivités territoriales « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ». - Arrêt Le Gac rendu le 19 mars 2007 : visant l'interdiction de fumer dans les lieux publics pour respecter le principe de la salubrité publique. - « les menaces pour la préservation de la tranquillité publique provoquées par des faits d'incivilité, d'ivresse publique et de violence liés ? la présence des migrants dans le centre-ville de la commune sont en effet établis » B. [...]

[...] Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre octobre 2022, Secours catholique et Caritas France, n° 2007484, n° 2100364 et n° 2101109 - Les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ? Droit administratif Commentaire de l'arrêt du tribunal administratif de Lille du 12 octobre 2022 Secours catholique et Caritas France : La maitre des requêtes au Conseil d'État Sophie Roussel nous dira que « le contrôle de proportionnalité occupe une place centrale dans la jurisprudence administrative. [...]

[...] Pour ce faire le Conseil d'État devait répondre au problème de droit suivant : les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchés au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ? Après avoir retenu que lorsqu'il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d'une mesure de police, le juge de l'excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée, nécessaire et proportionnel à la finalité qu'elle poursuit. [...]

[...] 12/11/199, Association de la Communauté Tibétaine en France, la mesure de police n'est légale que si elle vise à assurer l'ordre public, que s'il y a menace réelle de désordre - Arrêt C.E. 19/05/1933 Benjamin, le Juge Administratif va contrôler l'objet même de la mesure de police et son adéquation au motif de la mesure. Le juge administratif contrôle si la mesure était appropriée aux risques de troubles qu'elle devait prévenir - Donc contrôle de proportionnalité C.E. [...]

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