Interprétation stricte, loi pénale, droit pénal, nullum crimen nulla poena sine lege, interprétation juridique, texte d'incrimination, application de la loi, incrimination, élément constitutif d'une infraction pénale, Montesquieu, Aristote, Peri Hermèneias, interprétation des lois, jurisprudence, substitution de motifs, défaut de motifs, défaut de base légale, code pénal, article 111-4 du Code pénal, interprétation stricte de la loi pénale, interprétation des textes d'incrimination, infraction pénale, contrôle de légalité, éléments constitutifs de l'infraction, De l'esprit des lois, loi sur la liberté de la presse de 1881, valeur humaine, rétroactivité in mitius, principe de la légalité
L'adage nullum crimen, nulla poena sine lege signifie qu'il ne peut y avoir aucun crime, aucune peine sans qu'une loi préalable définie le prévoie expressément. Cet adage est une règle absolue en droit pénal et ainsi la loi pénale se veut d'être d'interprétation stricte, comme le dispose l'article 111-4 du Code pénal « la loi pénale est d'interprétation stricte ».
[...] Cette affaire pose donc la question de l'interprétation stricte d'un texte d'incrimination faite par le juge, elle contrevient à l'affirmation devenu principe en droit pénal de Montesquieu qui dans « L'esprit des Lois » affirmait que « Les juges de la Nation ne sont pas la bouche qui prononce les paroles de la Loi ». Ainsi l'interprétation de la loi pénale se doit d'être stricte au regard des grands principes du droit pénal aux fins de délimiter l'exception qui constituera le délit. Toutefois cette interprétation reste nuancée, le juge étant épris d'humanité, il ne peut être que la simple bouche de la loi au sens de Montesquieu, il est aussi une source de droit. [...]
[...] L'interprétation se tient ici au service de l'application concrète. Quant à elle l'incrimination du latin incriminatio se définit comme la description des éléments constitutifs d'une infraction pénale par un texte législatif ou réglementaire. Ainsi l'interprétation des textes d'incrimination constitue ainsi l'interprétation faite par un juge des éléments constituant une infraction pénale. Ainsi s'intéresser à l'interprétation d'un texte d'incrimination revient à s'intéresser à l'interprétation faite par le juge d'un texte d'incrimination au regard du principe de la stricte interprétation de la loi pénale. [...]
[...] L'interprétation des textes d'incrimination - Mini-dissertation - Qu'est-ce qu'un défaut de motifs ? Le défaut de motif ou l'insuffisance des motifs se différencient du défaut de base légale, qui sanctionne un vice de fond, à savoir une motivation qui ne met pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de fond d'application de la loi 36. - Qu'est-ce qu'une substitution de motifs ? Intervient quand une décision est bonne, mais que les moyens que la cure d'appel a mis en ?uvre sont inadaptés, elle substitue les motifs. [...]
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