Conseil constitutionnel, QPC, 16 septembre 2016, Décision n° 2016-565 - Limiter les compétences du département aux seuls domaines de compétences que la loi lui attribue constitue-t-il une violation de la Constitution, notamment des articles 72 et 34 ?

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Conseil constitutionnel, QPC, 16 septembre 2016, Décision n° 2016-565 - Limiter les compétences du département aux seuls domaines de compétences que la loi lui attribue constitue-t-il une violation de la Constitution, notamment des articles 72 et 34 ?

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Décision du 16 septembre 2016, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, constitutionnalité des lois, collectivités territoriales, ADF Assemblée des Départements de France, article 72 de la Constitution, article 34 de la Constitution, compétences des départements, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi du 16 décembre 2010, loi MAPTAM Modernisation de l'action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, décision du 9 décembre 2010, intérêt général, hiérarchie des normes, Code général des collectivités territoriales, loi du 17 août 2015, excès de pouvoir, conseil départemental, libre administration

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Saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la France. Cet article, tel que contesté par l'Assemblée des départements de France (ADF) à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, dispose que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». Ce texte, en abrogeant la clause de compétence générale reconnue aux départements sans mettre en place, en contrepartie, un dispositif permettant aux départements d'intervenir dans des domaines dans laquelle aucune autre personne publique ne dispose de compétences attribuées par la loi, méconnaîtrait le principe de la libre administration des collectivités locales françaises.

Sommaire

Une décision intervenant dans un contexte historique de réforme
1. Une décision intervenant dans un contexte historiquement contrasté de réforme des collectivités territoriales
2. La suppression de la clause générale de compétence conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales
Une décision peu protectrice des droits et libertés des collectivités territoriales
1. Le principe de libre administration des collectivités territoriales issu de la décision du Conseil constitutionnel : « une liberté de plus en plus procédurale »
2. La confirmation d'une jurisprudence constante en faveur de la conformité au principe de la libre administration des collectivités territoriales

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Extraits

[...] Elle précise l'interprétation à donner à l'article contesté, sans rien y rajouter ou sans innover la lecture du principe de la libre administration des collectivités. En effet, la décision ici commentée mentionne la décision du Conseil n° 2010-618 du 9 décembre 2010 dans son visa qui, elle aussi, concernait la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, et confirme sa lecture. En précisant qu'aucune des compétences attribuées aux collectivités par la loi ne doivent être regardées comme intangibles au regard du texte constitutionnel, cette QPC finit par limiter la portée du principe de libre administration. [...]

[...] Enfin, la loi NOTRe, dont l'article L.3211-1 en est issu, avait limité les attributions de l'échelon départemental aux seuls « domaines de compétences que la loi lui attribue », mettant ainsi fin à cette diatribe et supprimant définitivement la clause de compétence générale des départements, tout en renforçant, d'autre part, les compétences des régions. B. La suppression de la clause générale de compétence conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales Pour répondre à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir porté par l'ADF, la Haute Juridiction constitutionnelle a précisé que l'article objet du litige, l'article L.3211-1 du CGCT, était conforme à la Constitution et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales prévu au troisième alinéa de l'article 72 : les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi ». [...]

[...] C'est donc dans ce contexte de contrôle et d'articulation de compétences que le Conseil constitutionnel a été saisi à maintes reprises par des QPC et a précisé chaque fois les conditions de l'exercice de ce principe de libre autonomie. Dans sa jurisprudence constante, il ressort clairement que la libre administration ne signifie la libre organisation, car celle-ci appartient au législateur7, comme rappelé dans le visa de la décision ici commentée et que les collectivités sont quand même soumises aux normes étatiques8. [...]

[...] Conseil constitutionnel, QPC septembre 2016, Décision n° 2016-565 - Limiter les compétences du département aux seuls domaines de compétences que la loi lui attribue constitue-t-il une violation de la Constitution, notamment des articles 72 et 34 ? Saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la France. [...]

[...] Ces compétences sont parfois exclusives, parfois partagées ou même déléguées par d'autres collectivités aux départements. De ce fait, la suppression de la clause de compétence générale ainsi contestée ne prive pas les départements de ses compétences effectives et n'est donc pas contraire au principe de libre administration de la collectivité, mais en offre un complément d'interprétation. Or, une telle décision semble, malgré sa cohérence dans l'interprétation du texte contesté, très littéraire, voire même procédurale, ce qui en affecte sa portée. II. [...]

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