BPI France, BPI Banque publique d'investissement, PME Petites et Moyennes Entreprises, ETI Entreprise de Taille Intermédiaire, Bpifrance, financement privé, banques privées, Cour des comptes
La banque publique d'investissement (BPI), créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions. En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
[...] La rationalisation de structures publiques de financement C'est dans un contexte favorable au soutien public du financement des PME et ETI que la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 est venue renforcer des structures publiques existantes, en créant la Banque publique d'investissement (BPI). Si la Banque publique d'investissement n'est pas le seul acteur public du financement public des PME et ETI, elle en est devenue « le plus important », en même temps que le principal révélateur de ses enjeux complexes. [...]
[...] L'apport de fonds propres aux PME se fait principalement via des fonds de fonds (qui investissent dans des fonds investissant eux-mêmes dans des PME). Ces fonds permettent à la BPI d'alimenter des fonds agissant à tous les stades de la chaîne de financement (fonds d'amorçage, de capital-risque, de capital-développement, de capitalretournement . La BPI opère également des investissements directs, plutôt dans le capital d'ETI voire de grandes entreprises, afin notamment de contribuer au développement de secteurs stratégiques ou de stabiliser leur capital.4 II. [...]
[...] Ce regroupement traduit d'abord un objectif de simplification au profit des entreprises. La BPI permet d'aller plus loin dans l'idée de guichet unique, qui était déjà au c?ur de la création d'OSEO. Elle permet ainsi d'offrir aux entreprises un accès simplifié à une palette de financements élargie par l'ajout de financements non bancaires, et de proximité (à travers des antennes régionales). Le regroupement de plusieurs entités publiques traduit également la recherche d'une approche plus transversale et stratégique du financement public des entreprises. [...]
[...] Le crédit bancaire n'est pas adapté au financement des start-up. Pour des raisons réglementaires (ratios prudentiels), les banques et les compagnies d'assurances ne peuvent investir que des montants limités dans des projets risqués de long terme. En outre, les start-ups peuvent difficilement gérer des échéances de remboursement fixes. Plusieurs études ont souligné que la France souffrait d'une pénurie d'investisseurs privés de long terme handicapante pour le développement des start-ups. À cet égard, la politique d'investissement de la Bpi dans des fonds de fonds vise à faire faire émerger des investisseurs de long terme français, en particulier en matière de capital-risque et de soutien aux start-up innovantes. [...]
[...] sur la BPI, préc, Dans son rapport de 2016 relatif à la Banque publique d'investissement, la Cour des comptes déplore la complexité de la structure de gouvernance du groupe Bpifrance, qui a pu être facteur de dysfonctionnements. Elle observe que la parité entre deux actionnaires animés par des préoccupations différentes peut s'avérer problématique. La Cour des comptes est par ailleurs très critique sur le choix faire porter la participation de l'État par un Epic, dont le rôle apparaît superflu, et qui constitue « une commodité permettant à l'État de s'affranchir de certaines règles relatives à la transparence dans l'utilisation des fonds publics » 7 C. [...]
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