Consultez plus de 51045 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit des finances publiques

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

11 résultats

31 mai 2024

La numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ?

Dissertation - 7 pages - Droit des finances publiques

Le juge peut être saisi soit par assignation, soit par requête. Il est légalement saisi à la date où la demande initiale est faite (à la date de l'assignation ou de la requête). On peut aussi prétendre que le juge est légalement saisi à la date à laquelle l'affaire a été placée. Le Code...

23 déc. 2023

Le principe d'annualité en matière de lois de finances a-t-il vocation à s'appliquer de manière univoque ?

Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques

Pour mieux appréhender notre sujet, il s'agira d'abord pour nous d'en définir les termes. Par principe, nous entendrons le concept général gouvernant une matière, donc en l'espèce le principe d'annualité gouvernant la matière financière. Par définition, un principe, étant une...

17 Nov. 2023

Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques

On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ?

13 Nov. 2023

Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...

05 Nov. 2023

Les opérateurs de l'État

Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques

Dans les années 1990, les opérations de « débudgétisation » ont consisté à faire porter à des structures distinctes de l'État (établissements publics notamment) une partie de la dette ou des dépenses qui incombent normalement à la puissance publique. Ceci a mené à une véritable « agencisation...

05 Nov. 2023

Le calendrier budgétaire est-il adapté ?

Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques

Objectif : Assurer la continuité des institutions en parvenant au vote, dans les délais, du projet de loi de finances (PLF). Si certains délais sont rigides, car prévus par la Constitution et ressortissant aux relations entre le Gouvernement et le Parlement, d'autres le sont moins et relèvent...

05 Nov. 2023

La documentation budgétaire, telle qu'elle est désormais conçue, contribue-t-elle à une information efficace du Parlement ?

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

La documentation budgétaire n'est pas spécifique au seul budget de l'État. Ainsi, les budgets des collectivités territoriales comptent plusieurs annexes relatives à leur dette, à leurs ETPT ou encore à leurs immobilisations. De même, les PLFSS comptent 10 annexes, incluant, notamment,...

29 août 2023

Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance permanente de...

22 avril 2023

Décret 2023-255 (articles 14 à 54) - Comment les dispositions de ce décret pourraient rendre encore plus difficile la gestion efficace de l'investissement public à Madagascar ?

Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques

La gestion efficace de l'investissement public est cruciale pour tout pays qui cherche à se développer économiquement et socialement. Cela est d'autant plus vrai pour les pays pauvres très endettés tels que Madagascar, qui font face à des défis considérables dans ce domaine. Ces pays sont...

16 févr. 2023

Quel est l'impact La LOLF sur les prérogatives parlementaires en matière budgétaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques

La LOLF, ou Loi Organique relative aux Lois de Finances, est une loi française adoptée en 2001 qui a profondément modifié le système budgétaire de l'État. Son objectif était de moderniser la gestion des finances publiques, en renforçant la transparence, la responsabilisation et...

02 Mars 2022

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72, elles...