Finances publiques

Agathe P.

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Finances publiques

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Thèmes abordés

FSS Financement de la Sécurité Sociale, Sécurité sociale, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, loi de finances, loi de financement, LPFP Loi de Programmation des Finances Publiques, John Meynard Keynes, recettes fiscales, dette publique, projet de loi, droit d'amendement, LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale

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Résumé du document

Les finances publiques concernent les finances des personnes dotées de prérogatives de puissances publiques. Ces prérogatives de puissances publiques se traduisent principalement par le pouvoir de procéder à des prélèvements obligatoires.
(...)
Ce sont les différentes structures qui interviennent dans le domaine de la santé et la protection sociale. Ce sont les organismes de base de la Sécurité sociale, c'est-à-dire les hôpitaux publics, les différents organismes chargés des régimes de base de la Sécurité sociale (retraite, chômage, caisses d'allocation familiale, caisses primaires d'assurance maladie...).
(...)
Le budget est donc un acte de prévision des recettes et des dépenses relatives à une année. L'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dites LOLF, qui ne concerne que les finances de l'État, énonce que « le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État ».
On peut donc considérer que le budget se distingue des comptes de l'État, lesquels font le point de l'activité financière réalisée, exécutée, alors que le budget est un acte de prévision. Le budget contient les recettes et les dépenses, c'est-à-dire les rentrées d'argent et les sorties d'argent.

Sommaire

Le cadre général des finances publiques
1. L'évolution des finances publiques
2. Les concepts économiques et financiers des finances publiques
Le cadre juridique des finances publiques
1. Les sources européennes et nationales
2. La préparation de la loi de finances
3. La discussion et le vote de la loi de finances
4. Les documents budgétaires
Le particularisme juridique des lois de financement de la sécurité sociale
1. La spécificité de l'objet et de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale
2. La préparation et d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale
Les relations particulières entre les lois de finances initiales et les lois de FSS
1. Les liens de dépendance entre ces deux types de textes
2. Les contributions publiques et les transferts financiers entre les deux lois
Le domaine réservé de la loi de FSS
1. Les dispositions devant figurer dans une loi de FSS
2. Les cavaliers sociaux et leur censure

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Extraits

[...] La procédure d'adoption de la loi de finances se poursuivra alors en application de l'art45. A coté de ces hypothèses on peut relever la procédure d'urgence prévue à l'art47 de la constitution et à l'art45 de la LOALF. Si le gouvernement tarde à transmettre le projet de loi de finances au 1er mardi d'octobre il sera compliqué pour le parlement de pouvoir adopter le texte dans les délais et de pouvoir promulguer le texte au plus tard le 31 décembre. [...]

[...] - Sur mars/avril, les perspectives budgétaires et les projets de reforme seront discutés en réunion entre la direction du budget et les services des différents ministères Il en ressortira une esquisse budgétaire. - En mai/juin, vont la encore se succéder les réunions pour décider des plafonds de crédit A l'issu de ces réunions le Premier Ministre envoie à chacun des ministres une lettre plafond qui devra être respectée par les ministres. Elle fixe le niveau global des crédits accordé à chaque ministère. [...]

[...] Quels sont les emprunts possibles pour l'Etat ? Ils constituent la dette négociable cad les emprunts qui sont négociés sur les marchés financiers, l'Etat émet soit des bons du trésor soit des obligations assimilables du trésor. - Les bons du trésor sont l'outil le plus ancien qui date de 1824 et qui était à l'origine réservé aux financiers et puis à partir de 1814 ouverts au public > Il s'agit d'acheter des titres pour un minimum de 5 ans, ouverts à tout particulier - Les obligations assimilables du trésor crées en 1985, elles sont la technique ordinaire d'emprunt des Etat En ce qui concerne la France, le recours à l'emprunt trouve sa limite dans le respect de la soutenabilité de la dette cad tant que l'état a la capacité de rester solvable, d'honorer sa dette. [...]

[...] Par ce principe, les citoyens sont appelés à décider de l'utilisation de l'impôt auquel ils ont consenti. Sur ce point, il convient de citer l'article 14 de la DDHC : « Les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » Par cet article sont consacrés le consentement à l'impôt et le principe d'autorisation budgétaire. [...]

[...] Ils jouent un rôle important. Les partenaires sociaux transmettent en temps utiles aux directions ministérielles les données relatives aux recettes et aux dépenses concernant tant le dernier exercice clos que l'exercice en cours et ils font une projection de l'évolution des finances sociales sur les 4 années à venir. Donc, les informations que transmettent les organismes sociaux sont fondamentales pour préparer le projet de loi de financement. Le projet de loi de FSS est élaboré au cour de l'année qui précède son exécution sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. [...]

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