Les fondements de l'intégrité dans la passation des marchés publics - Cours de droit des marchés publics

Extraits

[...] Au Canada, la passation des marchés publics est la plus menacée par la corruption. Plusieurs efforts sont mis en place sur le plan international pour réduire, voire éradiquer la corruption. Ces efforts portent surtout sur les procédures d'appel d'offres, mais négligent les procédures concurrentielles comme les marchés de la défense et les contrats d'urgence. 29/03/2024 Titre du pitch deck 3 PRÉSENTATION DU MARCHÉ PUBLIC CANADIEN D'après des estimations datant de 2023, les marchés publics représentent entre 13% et 20% du PIB canadien. [...]

[...] la corruption dans les marchés publics mérite d'être prise en compte, car elle a des causes et des impacts uniques. Elle limite le développement des marchés. La corruption dans les marchés publics peut survenir à la suite d'une situation de conflit d'intérêts dans laquelle un agent public souhaite garantir à lui-même et à ses parties liées les avantages qui appartiennent de droit au public, en contournant les exigences formelles pour l'attribution de ces privilèges. Les marchés publics sont particulièrement sensibles à la corruption, comme la collusion pour fixer les prix, le maintien de cartels et d'autres pratiques qui entravent la concurrence et signifient que le gouvernement n'en a pas pour son argent dans le processus de passation des marchés publics (Williams-Elbe, 2012) SOLUTION DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS Celle-ci assure al transparence et la traçabilité de tous les échanges avec l'aide des nouvelles technologies qui rendent les pratiques illégales difficiles. [...]

[...] LOI AMP Elle surveille les contrats publics, leur conformité, ainsi que les processus d'attribution. L'autorité des marchés publics traite les plaines des contrats publics et les renseignements fournis par le public. LOI LCOP Elle encadre les contrats des organismes et détermine les conditions. L'INTÉGRITÉ DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Ses acteurs doivent être intégrés, faire preuve d'éthique, d'honnêteté et de professionnalisme. [...]

[...] Le gouvernement du Canada est l'un des plus grands acheteurs publics de biens et de services au pays, achetant pour plus de 20 milliards de dollars chaque année au nom des ministères et organismes fédéraux. Titre du pitch deck 4 Les procédures des marchés publics canadiens Les procédures des marchés publics canadiens PROCÉDURES SANS PUBLICITÉ NI CONCURRENCE MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE MARCHÉ À PROCÉDURE FORMALISÉE 6 Les procédures des marchés publics canadiens Conformément au Règlement sur les marchés de l'État, SPAC (Services publics et Approvisionnement Canada) effectue les achats selon un processus concurrentiel ou non concurrentiel, généralement dicté par le montant et le type de dépense. [...]

[...] Achat et vente Canada • Nouvelle source officielle des avis d'appel d'offres et d'attribution. fonctionnement du processus d'approvisionnement, information sur l'inscription des fournisseurs, et plus encore Procédures alternatives d'appel d'offre • Dépôt d'une demande, inscriptions, processus et assistance pour la vente de certains biens ou services tels que les services d'affrètement aérien, l'approvisionnement en matière de défense, les services linguistiques, les services professionnels, les services régionaux d'aide temporaire et les logiciels 10 Les fondements de l'intégrité dans la passation des marchés publics Les fondements de l'intégrité dans la passation des marchés publics Transparence Bonne gestion Fondements Prévention des infractions Responsabilité et contrôle 12 Quels sont les principes fondamentaux qui sous-tendent le cadre juridique ? [...]