Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Note de synthèse en Droit des finances publiques sur mesure

Devis en ligne gratuit

Note de synthèse Format .docx

Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour des comptes, réforme des retraites de 2023, organisation des soins, tarification des soins, régulation des dépenses de santé, sécurité sociale, finances publiques, Code des juridictions financières, Code de la sécurité sociale, Covid 19, épilepsie, broncho-pneumopathie chronique obstructive, syndrome coronarien chronique, maladie rénale chronique, surpoids, obésité, ONDAM Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie, loi de financement, loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022, LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale, LFRSS Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale, juridiction financière, programme METEORe

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques décelées dans l'application de la précédente loi.
(...)
Ce rapport est préparé par la chambre chargée du contrôle de la Sécurité sociale de la Cour des comptes et chaque chambre régionale des comptes y contribue. La rédaction de ce rapport est réalisée en respect des principes fondamentaux des juridictions des comptes et respecte l'indépendance institutionnelle des juridictions financières, la contradiction et la collégialité. Ce rapport a été adopté par la Cour des comptes le 16 mai 2023.

Sommaire

Les réformes réalisées par la loi de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
1. Le contexte économique de la loi de sécurité sociale d'octobre 2023
2. L'amélioration temporaire des finances de la Sécurité sociale par la loi de 2023
3. La dégradation financière prévisible des finances de la Sécurité sociale
Les résultats de la loi d'octobre 2023 nécessitant la poursuite des réformes
1. Les défaillances relatives à l'Ondam
2. Les expérimentations à poursuivre pour réformer l'organisation et la tarification des soins
3. La régulation inaboutie de la maitrise des dépenses de santé
Les améliorations envisagées et envisageables
1. La diminution des dépenses médicales via l'outil des prescriptions
2. Les mesures complémentaires à envisager sur le contrôle des dépenses de santé
3. Les recommandations importantes de la Cour des comptes tirées de l'analyse de l'application de la loi de financement de Sécurité sociale de 2023

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023 Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023 Sommaire - Introduction - Les réformes réalisées par la loi de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023 ? 1. Le contexte économique de la loi de sécurité sociale d'octobre 2023 ? 2. L'amélioration temporaire des finances de la Sécurité sociale par la loi de 2023 ? 3. [...]

[...] Les expérimentations à poursuivre pour réformer l'organisation et la tarification des soins L'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 permet de définir un cadre juridique pour réaliser des expérimentations concernant l'organisation des soins et les conditions de leur financement. Pour l'année 2022, ce sont 122 expérimentations qui avaient été autorisées. Ce recours à l'expérimentation a pour objectif de surmonter les rigidités organisationnelles et de permettre de faire évoluer les pratiques en matière de sécurité sociale, cependant les expérimentations ont pu avant de recevoir un cadre juridique défini par la loi de 2018 servir à contourner l'application de certaines réformes pourtant nécessaires. [...]

[...] C'est pourquoi le rapport de la Cour des comptes est essentiel pour déterminer les manières de redresser cette situation financière. Si la loi de financement de 2022 devait redresser la situation, il s'avère que le résultat de son application est plus mitigé. II/ Les résultats de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 nécessitant la poursuite des réformes La Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de finances de la Sécurité sociale de 2023 pointe plusieurs points pour lesquels il faut poursuivre ou modifier les réformes faites notamment concernant l'Ondam l'organisation et la tarification des soins et la régulation des dépenses de santé Les défaillances relatives à l'Ondam En 2022, l'Odam a été dépassé, ce qui a fragilisé sa fonction de régulateur des dépenses de santé. [...]

[...] Enfin elle souhaite mettre en place des stratégies de sortie des expérimentations afin d'éventuellement en permettre la généralisation selon les besoins. Elle conclut son rapport sur les expérimentations par les recommandations suivantes : - La limitation du flux d'entrée de nouveaux projets qui doivent correspondre aux orientations prioritaires - L'analyse globale de l'évaluation des expérimentations ayant une thématique commune - La prévision de la généralisation anticipée des expérimentations les plus prometteuses et l'arrêt avant leur terme de celles n'étant pas satisfaisantes - L'identification des leurs mises en ?uvre de l'expérimentation des conditions de leur généralisation - L'organisation de la conduite des chantiers de généralisation des expérimentations dans un cadre coordonné entre les services de l'État et ceux de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Cette maitrise des risques est selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 un outil dans la maitrise de l'Ondam. Cependant cette régulation des dépenses de santé reste inaboutie avec des résultats incertains c'est pourquoi plusieurs évolutions sont envisagées. III/ Les améliorations envisagées et envisageables La Cour des comptes dans son rapport établit plusieurs pistes d'évolution notamment une diminution des dépenses médicales via l'outil des prescriptions et des mesures complémentaires ainsi que des recommandations pour stabiliser la situation financière de la Sécurité sociale (3). [...]

docx