Accident de la circulation, véhicule terrestre à moteur, loi Badinter, loi du 5 juillet 1985, responsabilité du conducteur, faute inexcusable, dommage corporel, lien de causalité, fait générateur, véhicule stationné, principe de réparation intégrale, accident de la route, faute de la victime, indemnisation des victimes, responsabilité du fait des choses, alcoolémie
Loi Badinter - 5 cas pratiques corrigés :
1) M. PIERRE participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un de ses concurrents. M. PIERRE peut-il se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir réparation ?
2) M. JACQUES, circulant en motocyclette, perd le contrôle de son engin en voulant éviter deux véhicules stationnés à proximité d'un passage pour piétons. Gravement blessé par sa chute, M. JACQUES peut-il fonder son action sur la loi du 5 juillet 1985 ?
3) L'automobile de M. PAUL vient heurter le véhicule de M. HENRI. Quelques minutes après la survenance de l'accident, M. HENRI décède d'une défaillance cardiaque. M. PAUL s'interroge sur l'éventuelle application de la loi du 5 juillet 1985 : devra-t-il indemniser l'épouse de M. HENRI ?
4) Après avoir consommé du whisky en grande quantité, M. ALEXANDRE décide de ne pas reprendre sa voiture et de se faire raccompagner chez lui. A la recherche d'un automobiliste charitable, il se met à marcher en titubant au milieu de la route départementale ; vêtu de noir, en pleine nuit, il est percuté par le conducteur d'un véhicule arrivant derrière lui. Ce dernier sera-t-il tenu à réparation ?
5) En arrivant devant sa société de transport, M. GUY a la désagréable surprise de découvrir la voiture de M. HUBERT stationnée devant l'entrée. Il utilise alors son chariot élévateur, en se rendant grâce à lui sur la chaussée, devant l'entreprise, afin de déplacer le véhicule de M. HUBERT pour dégager l'accès à sa société. Ce dernier s'en aperçoit, se précipite vers le convoi et se met à frapper son propre véhicule en espérant stopper M. GUY dans son entreprise. Il se fait alors bousculer par l'engin de chantier. Sera-t-il indemnisé ?
[...] IV/ Un dommage causé par l'accident M.JACQUES a-t-il subi un dommage du fait de l'accident ? En vertu de l'article 1 de la loi Badinter, la victime doit avoir subi un dommage suite à l'accident. En l'espèce, M. JACQUES a bien subi un dommage puisqu'il s'est blessé suite à la chute. En conclusion, l'ensemble des conditions prévues par l'article premier est rempli et M. JACQUES pourra donc demander l'indemnisation du dommage subi au conducteur. Le conducteur Qui doit indemniser M. JACQUES ? [...]
[...] HUBERT stationné devant une entreprise, ce dernier s'est précipité sur son véhicule pour stopper la man?uvre de M.GUY. Il a alors été bousculé par le chariot élévateur. M.HUBERT peut-il se prévaloir des dispositions prévues dans la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la route ? Un accident de la circulation Un accident de la circulation a-t-il eu lieu ? En vertu de l'article 1er de loi du 5 juillet 1985, un accident de la circulation doit s'être produit. [...]
[...] Toutefois, commet une faute inexcusable celui qui franchit des barrières pour traverse une autoroute (Civ. 2° 15 juin 1988). En l'espèce, M. HUBERT s'est jeté sur son véhicule alors que M.GUY le déplaçait avec son chariot-élévateur. Cette faute pourrait s'apparenter à une faute inexcusable puisque M. HUBERT s'est volontairement précipité sur sa voiture et qu'il aurait dû avoir connaissance du danger. En conclusion, si les juges retiennent que M. HUBERT a commis une faute inexcusable, il sera privé de l'indemnisation prévue par la loi Badinter. [...]
[...] En conclusion, un accident de la circulation a bien eu lieu. II/ Un véhicule terrestre à moteur Un véhicule terrestre à moteur est-il concerné par cet accident de la circulation ? En vertu de l'article 1er de loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans l'accident. En l'espèce, il s'agit de deux véhicules. En conclusion, cette condition est remplie. III/ Un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la route L'accident implique-t-il un véhicule terrestre à moteur ? [...]
[...] JACQUES n'a commis aucune faute. En conclusion, M. JACQUES pourra donc se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et demander indemnisation aux propriétaires des véhicules. Cas pratique 3 M.HENRI est décédé d'une défaillance cardiaque quelques minutes après que son véhicule ait été heurté par celui de M. PAUL. L'épouse de M. PAUL peut-elle obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la loi Badinter ? Un accident de la circulation Un accident de la circulation a-t-il eu lieu ? [...]
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