Crédit-bail, contrat de crédit-bail, crédit-preneur, obligations contractuelles, défaut de paiement, droit des contrats, caducité du contrat
Francine, jeune pharmacienne, vient de reprendre une officine à Vesoul. Afin de dynamiser son activité, elle a souscrit, il y a 6 mois, un contrat de crédit-bail auprès de la société « Pharmafinance » pour la mise à disposition d'un écran publicitaire sur lequel elle diffuse des publicités fournies par la société « Pubmed » portant sur des produits de parapharmacie avec laquelle elle a également contracté. Elle vient tout juste de recevoir une mise en demeure de la société « Pharmafinance », car elle n'a pas réglé les trois dernières mensualités. Elle pense être dans son bon droit, car la société « Pubmed » a fait faillite et n'est plus en mesure de lui fournir les informations diffusées. Elle vient vous consulter.
[...] Sociétés 2006, p note N. Mathey Document 7 : Civ. 1ère juillet 2012, n° 11-17.587 ; D p note H. Kenfack ; RTD com p obs. J. Monéger ; JCP 2012, no 1103, note Y.-M. Serinet ; RDC 2013, p obs. C. Pérès Document Civ. 1ère octobre 2008, n° 07-17646; Bull. civ. n° 24; RTD civ. 2009, p obs. J. Hauser; RTD civ p obs. B. [...]
[...] Le contrat prendra fin et le matériel devra être restitué au crédit bailleur. Annexes Document 1 : Articles 1178 à 1187 du Code civil Document 2 : Articles 1352 à 1352-9 du Code civil Document 3 : Com mars 2016, n° 14-14218 ; D p ; RTD civ p obs. H Barbier ; RTD com p obs. B. Bouloc Document 4 : Civ. 1ère septembre 2017, n° 16-12.906 ; D p ; RTD civ p obs. H. Barbier Document 5 : Com mars 2019, n° 16-25.117 ; AJ contrat 2019, p obs. [...]
[...] Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ». Par ailleurs, l'article 1187 précise que : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». En considération de cela, deux solutions sont envisageables. [...]
[...] H. Barbier; RTD com obs. D. Legeais et p obs. B. Bouloc Document 12 : Civ. 1ère mars 2019, n° 17-23.169 ; D obs. N. Sauphanor-Brouillaud ; RDC 2019/ obs. G. Cattalano Document 13 : Civ. 3ème juin 2021, n° 19-23.038, Cont. Conc. Conc comm note L. Leveneur *L'intégralité de ces documents est disponible sur demande au service clients. [...]
[...] Le contrat de crédit-bail ne devient pas automatiquement caduc suite à la disparition de la fourniture des publicités. La crédit preneuse est donc tenue au paiement des mensualités au crédit preneur. Cette dernière a donc violé son obligation de paiement prévue au contrat de crédit-bail et s'expose ainsi à la résiliation du contrat ainsi que le paiement de dommages et intérêts éventuellement à travers le paiement d'une indemnité de résiliation. II) Le contrat de crédit-bail est caduc suite à la disparition du contrat de fourniture de publicités En revanche, s'il est prouvé que la crédit preneuse a fait savoir au crédit bailleur, lors de la conclusion du contrat de crédit-bail, que la fourniture des informations diffusées par la société de publicité était un élément essentiel du contrat de crédit-bail, la solution à ce cas d'espèce serait alors différente. [...]
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