Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan

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Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan

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Arrêt du 2 septembre 2021, droit de l'Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, commission européenne, EPSU European Federation of Public Service Unions, initiative législative, compétence législative, pouvoir législatif

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La quasi-totalité des projets d'actes législatifs émane de la Commission européenne qui dispose, à de rares exceptions près, du monopole d'initiative législative. Tel est tout l'intérêt de l'étude du présent arrêt dans lequel la CJUE a eu à se prononcer sur l'existence d'une obligation de légiférer de la Commission en matière sociale.
Un dialogue entre la Commission et des partenaires sociaux a abouti à la conclusion d'un accord visant à étendre l'application de certaines directives en matière de droit social pour les fonctionnaires et les employés des administrations centrales. À l'issue de ce dialogue, les partenaires sociaux ont demandé sur le fondement des dispositions des articles 154 et 155 du TFUE à la Commission de saisir le Conseil pour faire adopter une directive en la matière.

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Extraits

[...] Par arrêt du 24 octobre 2019, le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté ses demandes en considérant notamment que « les institutions de l'Union ne sont pas tenues de donner suite à une demande conjointe présentée par les parties signataires d'un accord et tendant à la mise en ?uvre de cet accord au niveau de l'Union le refus de la Commission » se situant dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités et ayant été dument motivé. L'EPSU a donc formé un pourvoi par la voie d'appel devant la CJUE. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 2 septembre 2021, n° C-928/19 - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? - Introduction et plan I. Introduction La quasi-totalité des projets d'actes législatifs émane de la Commission européenne qui dispose, à de rares exceptions près, du monopole d'initiative législative1. Tel est tout l'intérêt de l'étude du présent arrêt dans lequel la CJUE a eu à se prononcer sur l'existence d'une obligation de légiférer de la Commission en matière sociale. [...]

[...] - Les dispositions du TFUE obligent-elles la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision en cas de saisine d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord ? La CJUE, par son arrêt de principe rendu le 2 septembre 2021 en Grande Chambre, répond par la négative en considérant que les dispositions du TFUE : « ne permettent pas, à elles seules, de conclure que la Commission est obligée de présenter au Conseil une proposition de décision lorsqu'elle est saisie d'une demande conjointe en ce sens par les parties signataires d'un accord » (point 35). [...]

[...] Autrement dit, la Cour par le rappelle du pouvoir d'initiative législative générale de la Commission consacre le contrôle d'opportunité conféré à la Commission. II. Plan Il s'agira ainsi de s'intéresser d'abord à l'absence d'obligation pour la Commission de légiférer pour s'intéresser ensuite à la réaffirmation du pouvoir d'initiative législative générale de la Commission (II). [...]

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