Responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, responsabilité du fait personnel, faute objective, dommage moral, dommage corporel, lien de causalité, responsabilité des parents, autorité parentale, garde de la chose, responsabilité pour faute, négligence, gardien d'une chose, théorie de l'équivalence des conditions, code de déontologie, bonne foi, obligation de prudence, arrêt Lemaire et Derghini, responsabilité du propriétaire d'un animal, dommage causé par un animal, arrêt Fullenwarth, arrêt Levert, arrêt Jand'heur
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui
"M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son
travail. Alors qu'il effectuait une ronde de surveillance autour d'une salle de spectacles avec le chien, il a rencontré un groupe d'amis qui l'ont mis au défi de leur montrer comment le chien lui obéissait. Il a alors enlevé la muselière de l'animal, lequel s'est jeté sur l'une de ses amies, Ernestine LAPOISSE, en lui causant de graves blessures."
(...)
"Gabriel et Samuel, deux charmants enfants âgés respectivement de 10 et 7 ans, ont été confiés pour les grandes vacances à leurs grands-parents maternels par leurs parents."
(...)
[...] S'agissant de la responsabilité du fait personnel de M. Roger En droit, la faute est définie par la doctrine, comme la violation d'une « obligation préexistante » (Planiol), d'un devoir, d'une norme de conduite découlant d'un texte (loi, code traité), d'un usage (code de déontologie, règle du jeu) ou de la morale (bonne foi, prudence). L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait (intentionnel) quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». [...]
[...] Ensuite, l'enfant doit cohabiter avec le parent. La cohabitation s'entend comme la résidence habituelle de l'enfant. Enfin, un fait dommageable de l'enfant doit être établi. Un seul fait causal de l'enfant suffit (Ass. plén mai 1984, Fullenwarth), et aucune faute n'était requise (Civ mai 2001, Levert). En l'espèce, les conditions sont remplies. L'autorité parente est bien exercée par les parents à partir du moment où ils sont confiés pour les vacances à leurs grands-parents. L'absence de faute du parent est indifférente. [...]
[...] Donc, la responsabilité des parents de Gabriel et Louis peut être engagée. S'agissant de la responsabilité des grands-parents En droit, la faute est définie comme la violation d'un devoir général de prudence et de diligence sur le fondement de l'article 1240. Tel est par exemple, le cas d'un défaut de surveillance d'un enfant. En l'espèce, les grands-parents ont failli plus ou moins dans leur devoir de surveillance laissant les enfants jouer seuls, l'un dans l'eau et l'autre avec une pelle ; or, il s'agit d'un objet (la pelle) et d'un lieu (la mer) dangereux. [...]
[...] Celle-ci a ainsi été l'instrument du dommage causé à Louis. En outre, Samuel pouvait la maitriser et prévenir les préjudices que la pelle pouvait causer. Il est donc à l'évidence la qualité de gardien, peu importe sa minorité. La responsabilité de Samuel devrait donc pouvoir être engagée du fait de la garde de la chose. La responsabilité du fait personnel La responsabilité de Samuel peut aussi être fondée sur l'article 1240 du Code civil, dans la mesure où la faute est entendue objectivement. [...]
[...] Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui Les blessures d'Ernestine Lapoisse M. Roger est un agent de surveillance pour le compte d'une société. Il lui est confié un chien aux fins de l'accompagner. Alors qu'il effectuait une ronde de surveillance, il rencontre un groupe d'amis le mettant au défi de leur montrer comment le chien obéit. Il enleva la muselière de l'animal qui se jette brusquement sur Enestine Lapoisse, ce qui lui causa de graves blessures. [...]
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