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3 cas pratiques corrigés en droit administratif :
1. Raphaël V s'est imposé très jeune comme un espoir du football. Après des débuts prometteurs au sein du RC de Lens, il intègre le prestigieux Réal Madrid, puis le club de Manchester United. En parallèle, il poursuivra une carrière en intégrant l'équipe de France en 2013 avec qui il sera sacré champion du monde. En 2022, après dix années au sein de la sélection française et suite à un douloureux échec en finale de la coupe du monde (au penalty qui plus est !), il souhaite mettre fin à sa carrière internationale. Il demande ainsi à Noël G, président de la Fédération française de football, l'autorisation de quitter l'équipe. Toutefois, Monsieur Noël G, sur les conseils de DD, sélectionneur de l'équipe de France qu'il tient en haute estime, refuse de lui donner cette autorisation [...].
2. Mme Ambitieuse est employée au sein de l'Université de Pau et des pays de l'Adour depuis déjà 24 ans. Ayant progressivement gravi les échelons hiérarchiques à force de travail, elle vient enfin de voir son rêve se réaliser. En effet, le président de l'Université vient de la nommer au poste de secrétaire générale. Néanmoins, six semaines après cette nomination, le président de l'Université prononce le retrait de la nomination au motif que l'avis conforme du conseil des études et de la vie universitaire qui devait être obtenu ne l'a pas été. [...]
3. Condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris, Patrick G est incarcéré à la maison centrale de Poissy pour y purger sa peine. Son acclimatation est difficile : il est régulièrement pris à parti par d'autres détenus du fait de son appartenance passée aux forces de l'ordre. Se sentant en danger et craignant pour sa vie, il demande au directeur de l'administration pénitentiaire d'être transféré à la maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône), ce qui lui permettrait, en outre, de se rapprocher de sa famille (ses parents résidant à Marseille). Sa demande reste sans réponse. [...]
[...] Celles-ci sont porteuses de prescriptions qui ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Le retrait d'un acte, à l'inverse de son abrogation, permet à l'administration de mettre un terme rétroactivement à des décisions illégales créatrices de droit. Il est soumis à des conditions strictes. En vertu de la jurisprudence Cachet (CE novembre 1922), le retrait ne pouvait intervenir qu'à deux conditions : d'une part, pendant le délai de deux mois - correspondant au délai de recours contentieux - et d'autre part, lorsque l'autorité administrative constate que l'acte est irrégulier. [...]
[...] est en mesure de pouvoir former un REP contre la mesure d'incarcération à la maison centrale de Poissy dans les deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet devant le juge administratif afin d'en obtenir l'annulation. Les chances de Patrick G. d'obtenir gain de cause sont très importantes. [...]
[...] Ainsi, le critère des effets de la mesure donne lieu à une appréciation in concreto par le juge administratif. En outre, si une mesure ne saurait faire grief en application des critères Boussouar, un renversement de la présomption de mesure d'ordre intérieur est envisagé si le détenu parvient à démontrer une atteinte à ses droit et libertés fondamentales par la mesure. Il est question indéniablement du droit de mener une vie privée et familiale normale, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 8. [...]
[...] peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Il y'a lieu d'apprécier la nature de la mesure et l'importance de ses effets sur la situation de Patrick G. pour déterminer son caractère de mesure d'ordre intérieur. L'acclimatation de Patrick G. étant difficile, il est incontestable que cette mesure d'incarcération à la mesure centrale de Poissy a des effets sur la situation de Patrick G. Dans la mesure où la décision a pour effet d'aggraver les conditions de détention de Patrick G., notamment au travers de l'atteinte à son droit à la vie privée et familiale, Patrick G. [...]
[...] souhaite exercer un recours pour obtenir son transfert. Le recours contre la décision implicite de refus adressé au directeur de l'administration pénitentiaire est-il recevable ? Devant quel juridiction Patrick G. peut-il agir ? Dans le cadre de quel recours et sous quelles conditions ? Quelles sont ces chances de succès ? En droit, les mesures d'ordre intérieur sont de véritables manifestations de volonté unilatérales émanant d'une autorité administrative. Pourtant, elles ne sont pas considérées comme des actes administratifs unilatéraux décisoires et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation. [...]
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