Rédaction d'une clause - La clause de tontine

Extraits

[...] Le régime de l'indivision conventionnelle semble par ailleurs convenir puisqu'ils veulent mettre en place une situation d'indivision sur un bien meuble qu'ils ont acquis, et donc à travers un acte d'acquisition. De plus, ils souhaitaient en jouir de façon qu'aucun d'eux ne puisse en revendiquer la propriété exclusive, on comprend donc qu'aucun d'eux n'a de droit privatif dessus grâce au mécanisme de l'indivision. Une question demeure quant au sort du bien une fois le prédécès de l'un des deux concubins, l'indivision serait nécessairement écartée un moment donné puisqu'elle ne vaut que jusqu'au partage des chose et donc jusqu'au règlement intégral de la succession du défunt. [...]

[...] Comme tout mécanisme juridique la clause de tontine n'est pas sans risque même si d'apparence elle peut sembler avantageuse. L'apologie des avantages de cette clause ont été précédemment survolés, chaque coacquéreur dispose du droit d'être propriétaire du bien sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. On comprend alors que la clause de tontine a pour avantage, au regard des demandes des concubins, de palier aux manquements de l'indivision et de la donation pour cause de mort et ce en un seul mécanisme. [...]

[...] Ici ce qu'il faut remarquer c'est que la donation pour cause de mort comble les absences de l'indivision au regard des demandes des concubins. Une donation réciproque des deux concubins serait efficace pour répondre à leur demande portant sur la pleine propriété du bien revenant au concubin survivant à l'autre. Il suffirait alors que Madame fasse une donation de ce type à Monsieur et que ce dernier en face de même, cependant la réalité est plus complexe puisqu'il s'agit d'une donation révocable. [...]

[...] Face à cette absence, le législateur est intervenu, permettant à toute personne qui le souhaite, de combiner ces deux mécanismes par l'insertion d'une clause spéciale : la clause de tontine. La clause de tontine3 est une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du premier mourant doit revenir, à titre gratuit, au survivant ; clause d'acquisition de la totalité d'un bien sous condition de survie, qui permet aux acquéreurs de ce bien d'en jouir en commun leur vie durant, mais en vertu de laquelle chaque acquéreur est propriétaire sous condition résolutoire de son prédécès et propriétaire sous condition suspensive de sa survie, de telle sorte que, par l'effet de la rétroactivité de la condition, le prémourant est censé n'avoir jamais été propriétaire et le survivant l'avoir été depuis l'acquisition (fixant ainsi sur sa tête la propriété du tout) ; par extension clause semblable appliquée à l'acquisition en commun de l'usufruit d'un bien. [...]

[...] Les concubins devront alors être vigilent et veillez au bon respect de ces deux conditions. De plus, la clause d'accroissement ne peut être annulée ou modifiée, cela semble protecteur des concubins qui souhaitaient finalement éviter les effets négatifs de la donation pour cause de mort, d'autant qu'ils ont précisés vouloir une clause qui écartait toute exclusivité de propriété sur le bien avant le décès de l'un d'eux. Cela s'explique par le simple fait que les concubins ne sont pas dans ce cas exceptionnel les concubins ne sont pas en situation d'indivision. [...]