Ordonnance 2016-131, article 1101 du code civil, réforme du droit des contrats de 2016, droit des contrats, avant-projet Catala, projet Terré, loi de ratification du 20 avril 2018
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016.
Toutes les tentatives de réforme d'ensemble du Code civil ont échoué. Cependant, l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n'a point échoué. La doctrine n'a pas hésité à intégrer l'ordonnance dans son système préexistant. Il s'agit d'un profond changement. Il n'est plus possible de nos jours de comprendre le droit commun des contrats, du régime et de la preuve sans repartir des textes nouveaux établis par le législateur. Cette ordonnance est donc une profonde transformation pour le droit des obligations, ainsi qu'une véritable innovation.
Quels sont l'apport et la finalité de l'ordonnance de 2016 pour la réforme du droit des contrats ?
[...] Elle a également cherché à préciser les règles relatives à l'effet du contrat à l'égard des parties, mais aussi à l'égard des tiers en prévoyant une possibilité d'adaptation du contrat. Il est également question de moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires, à la notion d'enrichissement sans cause et au paiement de l'indu. Enfin, l'objectif est de regrouper et préciser les règles applicables à l'inexécution du contrat et à la modification du rapport d'obligation. Ainsi, tous ses objectifs ont un but commun qui est d'améliorer le droit des contrats. [...]
[...] La loi du 20 avril 2018 a donc modifié une vingtaine d'articles sur les 330 que comptait la réforme. Mais, la plupart de ces modifications n'ont été que de simples retouches, corrections rédactionnelles ou modifications d'oublis mineurs. Mais, après ce revirement issu de la loi du 20 avril 2018, une disposition a été mise en place dans le but d'interdire toute application des dispositions anciennes issues du Code civil de 1804 à la lumière des textes neufs, issu de l'ordonnance du 10 février 2016. [...]
[...] Mais ce sont des définitions et concepts qui se sont vu être modifiés par la suite avec la loi de ratification du 20 avril 2018. Par cela, le contrat de gré à gré va être redéfini comme « celui dont les stipulations sont librement négociables entre les parties ». Le contrat d'adhésion subira lui aussi une modification puisqu'il sera considéré comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Ainsi, par cette réforme, peuvent être qualifiés de contrats d'adhésion, les contrats dits « de masse », mais également, les contrats de dépendance passés entre les professionnels où l'un impose à l'autre certaines clauses du contrat. [...]
[...] L'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification ont donc rompu partiellement cet état de fait. Mais, cela ne permet pas de bénéficier d'un régime juridique complet. Pour finir, il y a également la distinction des contrats à exécutions successives ou instantanées. Cette distinction prend place sur l'intégration du temps dans l'exécution du contrat. Celle-ci est souvent utilisée avant la réforme, mais est maintenant intégrée par l'article 1111-1 du Code civil. Ainsi, un acte juridique est appelé contrat à exécutions instantanées lorsque les prestations incombent aux parties et que celles-ci sont dans la capacité de s'exécuter en une prestation unique. [...]
[...] Cette loi de ratification a eu pour objectif de modifier les apports de l'ordonnance de 2016, qui ne parait pas être en harmonie avec la valeur du Code civil. Certains parlementaires ont jugé que l'ordonnance ne garantissait pas « au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le maintien de l'application de la loi ancienne pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ». Tous les contrats de droit privé sont concernés. Ainsi, par cette loi de ratification, de nouvelles dispositions sur les effets du contrat ont été mises en place afin de satisfaire la crainte des parlementaires. [...]
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