procédure civile, procédure civile française, règles de procédure civile, CPC Code de Procédure Civile, sources de la procédure civile, action en justice, intérêt à agir, qualité à agir, droit d'agir en justice, capacité à agir, tribunal de grande instance, déroulement de l'instance, incidents de l'instance, achèvement de l'instance, voies de recours, Droit spécial de la procédure civile, juridiction compétente, compétence territoriale, juridictions civiles, jugement civil, procédures civiles d'exécution, voies de recours ordinaires, voies de recours extraordinaires, droit d'appel, cour d'appel, pourvoi en cassation, CPCE Code de procédure civile d'exécution, tribunal d'instance, Code civil européen
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités.
En métropole, il existe trois exceptions qui conservent certaines règles divergentes : l'Alsace-Moselle...
La jurisprudence va interpréter certaines règles (réformes actuelles...).
? Une chambre de la Cour de cassation (2e chambre civile) est spécialisée dans la procédure civile. La chambre commerciale va parfois statuer après avoir questionné la 2e chambre civile sur la procédure.
La jurisprudence peut aussi émaner d'autres juridictions (le Conseil d'État...).
? Il est possible de contester un décret devant le Conseil d'État.
? La CJUE peut aussi former une jurisprudence sur la procédure.
La doctrine universitaire est aussi très importante en procédure (le professeur MOTULSKY).
La pratique judiciaire fait que, selon les tribunaux, la procédure va être pratiquée différemment, avec, même, des violations constantes de certaines règles. On trouve des protocoles de procédure répartis entre chaque ordre de juridictions. Ces protocoles ne sont pas reconnus, ni par la loi ni par décret. Il y a parfois une formalisation de la procédure par des personnes extérieures au Droit (secrétaires, informaticiens...).
[...] La liste est-elle limitative ou non ? La Cour de cassation a répondu par un arrêt de chambre mixte du 7 juillet 2006 que cette liste était limitative. Tout ce qui n'est pas listé en tant que vice de fond est un vice de forme. La nullité de l'acte est engagée pour vice de fond. À toute hauteur de la procédure, il est possible de soulever le vice de fond, sauf disposition spéciale. Il est prévu que le juge peut condamner à des dommages-intérêts celui qui s'est abstenu de les invoquer. [...]
[...] Cette attitude n'est pas condamnable par le juge. Une autre conséquence de cette liberté individuelle est que le défendeur n'est pas obligé de se défendre, ce qui ne peut pas être interprété comme une reconnaissance du droit de l'adversaire. Le juge ne peut pas condamner un individu pour ne pas avoir « résisté » à la demande de l'adversaire, en Droit français. Les prétentions du demandeur doivent toujours être examinées. Une personne ne peut pas être obligée à agir en justice par son adversaire. [...]
[...] Les écrits en procédure civile émanent le plus souvent des professionnels du Droit. Deux types d'actes de procédure : - Les actes judiciaires liés au déroulement de la procédure, - Les actes extra-judiciaires, en dehors de la procédure par huissier de justice par exemple. Le Code de procédure civile prévoit des règles précises pour la rédaction des actes judiciaires et pour la sanction pour irrégularité. La rédaction des actes de procédure : Les actes particulièrement importants sont ceux effectués par les huissiers et par les commissaires de justice. [...]
[...] En outre, le salarié peut, lorsqu'il est demandeur, saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou le tribunal du lieu où l'employeur est établi ou là où le contrat a été conclu. Le demandeur peut choisir entre plusieurs tribunaux compétents. S'il y a plusieurs défendeurs, il peut les assigner au tribunal du domicile de celui de son choix. Le demandeur a le choix de saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou le tribunal du domicile du défendeur. En matière d'aliments, il y a une contribution aux charges du mariage. Le créancier peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou du défendeur. [...]
[...] Commettre un faux pour un notaire c'est très grave. Autrefois, le faux était nécessairement porté devant le pénal. Le NCPC, il existe la possibilité de contester cet acte devant les juridictions civiles. Si on est notaire le pire c'est d'ê poursuivi pour faux. La contestation peut viser deux éléments : matériel et intellectuel. On peut démontrer le faux intellectuel en disant que le notaire a menti. Le plus souvent l'inscription de faux est incidente. Elle doit ê formée par un acte du mandataire qui énonce les griefs invoques contre l'acte authentique. [...]
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