UE Union Européenne, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, CDFUE Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, traité de Lisbonne, traité de Maastricht, démocratie, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Etat de droit, arrêt Nold, droit constitutionnel, arrêt Stauder
Historiquement, l'UE découle de la volonté des États de s'unir pour instaurer un marché commun et une paix durable pour la mise en commun des ressources (projet découlant de la déclaration de Robert Schuman de 1950). Ainsi, la France, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Italie et les Pays-Bas vont s'unir pour former la CECA. Des traités vont venir fixer les principes de ce marché économique commun et permettre son développement. En 1992, le traité de Maastricht fait naître « l'Union européenne » et crée une réelle organisation d'États fondée sur trois piliers (la communauté économique, la PESC, la coopération pour la justice et les affaires intérieures). Dès lors, la protection des droits ne coulait pas de source à l'origine. Aujourd'hui, l'UE va bien au-delà du projet Schuman, elle reconnaît des droits à ses citoyens, tels que le principe de libre circulation. L'UE s'inscrit également comme un nouvel ordre juridique qui légifère et est créateur de droits pour les États membres et les citoyens. Il faut cependant noter que l'UE a connu des tempêtes, à ce titre, on peut évoquer le Brexit ou encore la crise sanitaire, qui a eu pour conséquence notamment la réduction considérable de droits des citoyens. Du point de vue juridique, la protection des droits fondamentaux résulte d'une construction progressive. Effectivement, les premiers traités fondateurs avaient seulement pour vocation d'instaurer un marché économique et des institutions pour le réguler. L'intérêt de protéger les droits fondamentaux n'apparaissait pas évident dans le sens où c'était déjà le rôle de la CEDH, la CJUE n'y voyait pas forcément d'intérêt. C'est le traité de Maastricht qui viendra ouvrir la porte à la consécration des droits fondamentaux comme droits individuels aux citoyens européens. Par étapes, ces droits seront étendus et de nouveaux droits fondamentaux européens seront consacrés progressivement provenant de différentes sources, mais surtout la jurisprudence. Aujourd'hui, bien que la consécration de droits fondamentaux européens fût longue et laborieuse, le système de protection des droits dans l'UE a bien évolué. Les citoyens bénéficient d'une protection renforcée de leurs droits par l'UE, qui en fait une mission centrale. Au regard de la complexe reconnaissance de droits fondamentaux européens, il a semblé légitime d'instaurer des mécanismes de protection de ceux-ci, à cet égard, on peut citer la CDFUE, qui a récemment pris place au plus haut niveau dans le droit communautaire. Cependant, si l'UE se trouve complètement transformée par ces évolutions, ce système de protection de droits comporte encore des failles et reste perfectible au regard de la pratique qui en est faite.
[...] La reconnaissance de droits avant tout économiques - Rappel des objectifs initiaux de l'UE qui n'ont rien à voir avec les droits fondamentaux - Traités de Paris (1951) et de Rome (1957) qui ne contiennent aucune disposition sur les droits fondamentaux à l'origine b. La reconnaissance de valeurs par le TUE : un premier pas vers les droits fondamentaux - L'article 2 et 6 (ex-article énumèrent des principes rattachés à l'Union tels que « la liberté », « le respect des droits de l'Homme des libertés fondamentales » - Principes restent larges et imprécis, de plus les Etats peuvent avoir des visions différentes de notions (ex : « démocratie ») et difficilement invocables (concrètement pas grand-chose). [...]
[...] La protection de droits fondamentaux par l'invocation de la CEDH - Question sensible la CJ mentionne la CEDH comme un instrument international permettant la reconnaissance de droits dans un arrêt CJCE Rutili puis plus tard on lui reconnaitra « une signification particulière » (CJCE ERT) et va plus loin qu'en 1974 - La CEDH est directement visée par l'article 6§3, si la CJ refuse d'y adhérer mais elle respecte et protège les droits reconnus par la convention, allongement de la liste des droits fondamentaux reconnus par le droit communautaire II. La nécessaire mise en place de mécanismes de protection pour les droits fondamentaux dans l'UE A. La double protection des droits fondamentaux dans l'UE 1. L'invocabilité de la CEDH : importation d'un instrument international a. [...]
[...] Une reconnaissance très diverse de droits - Des droits divers selon les Etats (ex : la laïcité) - Du point de vue européen : la CJ utilise la technique des PGD communautaires pour dégager des droits fondamentaux : beaucoup de jurisprudence qui reconnait des droits fondamentaux ponctuellement (ex : la liberté contractuelle > CJCE janvier 1979, Sukkerfabriken Nykobing) - Reconnaissance de l'inspiration des traditions constitutionnelles des États membres à travers l'arrêt : CJCE décembre 1970, Internationale Handelgesellschaft et elle ajoute dans l'arrêt CJCE mai 1974, Nold qu'elle « ne saurait admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions de ces Etats ». - Aboutira à la CFDUE applicable depuis 2009 comme un catalogue de droits reconnus aux ressortissants européens 2. [...]
[...] Dès lors, il convient de se demander dans quelles mesures l'UE en tant qu'organisation internationale économique a réussi à s'affirmer comme un système juridique protecteur des droits fondamentaux ? S'il apparait que la protection des droits fondamentaux n'apparaissait pas comme une mission centrale de l'UE à l'origine, il convient d'analyser la transformation de l'UE : du marché économique commun à la protection des droits fondamentaux pour ensuite pouvoir comprendre la nécessaire mise en place de mécanismes de protection des droits au sein de l'UE (II). [...]
[...] Du point de vue juridique, la protection des droits fondamentaux résulte d'une construction progressive. Effectivement les premiers traités fondateurs, avaient seulement pour vocation d'instaurer un marché économique et des institutions pour le réguler. L'intérêt de protéger les droits fondamentaux n'apparaissait pas évident dans le sens où c'était déjà le rôle de la CEDH, le CJUE n'y voyait pas forcément d'intérêt. C'est le traité de Maastricht qui viendra ouvrir la porte à la consécration des droits fondamentaux comme droits individuels aux citoyens européens. [...]
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