En quoi la dernière réforme de la fonction publique s'inscrit-elle dans un processus de « privatisation » de la fonction publique déjà entamé par les réformes précédentes ?

Extraits

[...] Ainsi l'ex-ministre Anicet Le Pors dévoilait-il la substantifique moëlle du droit de la Fonction publique français tel qu'il a été conçu déjà depuis l'Ancien Régime, et formalisé depuis par la loi de 1946 portant statut général de la fonction publique. Les agents de la fonction publique ont en effet un employeur particulier : l'État. Garant de l'intérêt général, celui-ci le protège par le biais des services publics qu'il rend au peuple et à la nation. Dans cette optique, le modèle français de la fonction publique s'est construit comme un droit exorbitant du droit commun régissant les relations de travail entre personnes privées. [...]

[...] Si la Loi Le Pors de 1983, destinée à moderniser le statut de la fonction publique s'inscrit toujours dans la lignée de 1946 (Ministre communiste sous la présidence de F. Mitterrand), ses épigones s'inscrivent en revanche dans un assouplissement progressif d au nom de la rationalisation de l'action publique inspirée du New Public Management. Dans la lignée des orientations impulsées par la LOLF et la RGPP, on assiste à ce que d'aucuns qualifient de « privatisation » de la fonction publique, où viennent se conjuguer suppressions de postes et détricotage progressif des particularismes du statut de la fonction publique. [...]

[...] La réduction du rôle des commissions administratives paritaires Par ailleurs, les commissions administratives paritaires voient leurs compétences réduites à la portion congrue. Auparavant obligatoirement saisies pour « donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l'agent (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial) »9, elles se limitent désormais au précontentieux et aux questions d'ordre disciplinaire. [...]

[...] Dès lors, en quoi la dernière réforme de la fonction publique s'inscrit-elle dans le processus de « privatisation » de la fonction publique déjà entamé par les réformes précédentes ? Cette privatisation se manifeste à la fois dans un assouplissement des relations individuelles de travail et dans une réorganisation institutionnelle inspirée par les récentes réformes du droit du travail (II). I - Agilité et efficacité dans les relations individuelles de travail : de nouvelles dérogations au statut général de la fonction publique La réforme de la fonction publique visant à améliorer l'efficacité et l'agilité des agents publics selon un paradigme néolibéral se traduit par un élargissement du recours aux contractuels synonyme de précarisation de l'emploi public et par un renversement de la logique de carrière pour une logique de métier poussant vers le secteur privé La précarisation de l'emploi public Dans la continuité des réformes antérieures et conformément aux préconisations du New Public Management, la loi de réforme de la fonction publique ouvre encore davantage la porte à la contractualisation des agents de la fonction publique. [...]

[...] En quoi la dernière réforme de la fonction publique s'inscrit-elle dans un processus de « privatisation » de la fonction publique déjà entamé par les réformes précédentes ? « Pourquoi le fonctionnaire a-t-il été placé par la loi vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire et non contractuelle (art - Titre 1er) ? Et pourquoi les emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires (art. ? Parce que le fonctionnaire est au service de l'intérêt général, responsable devant la nation, à l'inverse du salarié de l'entreprise privée lié à son employeur par un contrat qui fait la loi des parties (C. [...]