Personne publique, faute de l'administration, faute de service, faute personnelle, agent public, faute lourde, faute simple, service public, loi des 16 et 24 août 1790, arrêt Blanco, arrêt Driancourt, arrêt Pelletier, arrêt Anguet, arrêt Époux Lemonnier, arrêt Laruelle et Deville, responsabilité pour faute, arrêt Époux Vergos, arrêt Darmont, arrêt Gestas, attentats du 13 novembre 2015, responsabilité de l'État
Au niveau historique, les personnes publiques ont connu une évolution majeure. Elles sont passées d'une irresponsabilité quasi totale à une reconnaissance croissante de leurs fautes. Sous l'ancien régime, le roi était considéré comme intouchable. Puis, avec la Révolution française, la séparation des pouvoirs a renforcé cette irresponsabilité administrative. En effet, la loi des 16 et 24 août 1790 interdisait aux juges judiciaires de se prononcer sur les affaires administratives. C'est donc l'arrêt Blanco de 1873 qui a marqué un tournant fondamental en reconnaissant la responsabilité de l'État pour les dommages causés dans le cadre d'un service public. C'est ce qui établit un régime spécial de responsabilité administrative. Mais, cette responsabilité nécessitait généralement une faute lourde pour être engagée. Au XXe siècle, la jurisprudence a donc atténué petit à petit les exigences de faute, ce qui a permis une meilleure indemnisation des victimes. Ainsi, aujourd'hui, la montée en puissance du contrôle juridictionnel accentue encore cette tendance. L'administration est de plus en plus exposée aux recours, ce qui marque un tournant historique vers une puissance publique plus fautive et plus contrôlée.
L'intérêt de ce sujet est donc de comprendre que la faute de service et la faute personnelle occupent une place importante quant à la personne publique. De même, il y a une évolution des régimes de responsabilités passant de la faute lourde à la faute simple. Ainsi, le but est de trouver un meilleur équilibre entre responsabilité et efficacité administrative.
[...] D'autre part, une obligation accrue de diligence pour l'administration puisque l'État et les collectivités doivent être plus rigoureux. Mais, il y a un risque de judiciarisation qui provoquerait trop de recours pouvant ralentir l'action publique. Cette faute simple permet de démontrer que l'administration n'est pas intouchable et doit répondre de ses fautes de manière plus accessible aux citoyens. Pour donner un exemple sur un fait actuel, en décembre 2024, le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision notable concernant la responsabilité de l'État dans le cadre des attentats du 13 novembre 2015. [...]
[...] Un agent peut commettre une faute pénale sans que ce ne soit une faite personnelle et inversement. Mais au-delà de cette faute personnelle, il existe le cumul des responsabilités qui rendent les choses plus compliqués dans le but de favoriser la victime. La jurisprudence a ainsi évolué dans le but de permettre dans la plupart des situations à la victime d'attaquer soit l'agent soit l'administration. Mais généralement, c'est plus l'administration. Ainsi, le Conseil d'État a reconnu le cumul de faute. [...]
[...] Cette obligation d'exiger est imposée par la loi ou encore par le juge. Il s'agit d'une erreur ou une négligence imputable à un agent ou à un service public, qui suffit à engager la responsabilité de la personne publique sans qu'il soit nécessaire de prouver une gravité particulière. Celle-ci marque donc un assouplissement par rapport à une ancienne exigence de faute plus lourde concernant certaines activités administratives. La faute simple est donc présente dans différents domaines tel que dans les hôpitaux publics avec des erreurs de diagnostics ; dans les services de secours avec un retard injustifié d'une ambulance ; et dans l'action de l'État avec la lenteur excessive de la justice administrative. [...]
[...] Dans le cas où la faute est reconnue, la personne publique doit indemniser la victime. Mais, elle peut ensuite se retourner contre l'agent si sa faute est très grave. Ainsi, bien que les tribunaux étaient réticents à sanctionner l'administration, aujourd'hui, il y a un contrôle plus rigoureux puisque le juge administratif vérifie plus facilement l'existence d'une faute. De plus, il y a un renforcement du droit des justiciables puisque les citoyens ont plus de moyens pour obtenir réparation. C'est ce que démontre un arrêt du Conseil d'État en date de 2002 « Magiera » qui reconnait la responsabilité de l'État pour lenteur excessive de la justice administrative. [...]
[...] Dans de nombreux cas de figure où il y a une faute personne, il est possible d'identifier une faute personnelle de l'agent. Le juge reconnait donc qu'il peut y avoir un lien avec le service. Mais, la faute personnelle n'est pas dépourvue de tous lien avec le service quand la faute est faite avec le service. Il y a aussi la possibilité de trouvé un lien avec le service pour les fautes commises en dehors du service. Une faute commise en dehors du service n'est pas dépourvue de tous lien avec le service donc la victime peut attaquer l'administration. [...]
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