Arrêt du 16 janvier 2020, responsabilité de la SNCF, faute de la victime, exonération de responsabilité, gardien d'une chose, responsabilité civile, exonération partielle, présomption de responsabilité, TD droit civil
Le 23 mars 2001 est survenu le décès d'un homme et de son fils, à la suite d'une collision entre le véhicule automobile qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la société nationale des chemins de fer français (la SNCF). Les héritiers des victimes engagent la responsabilité de la SNCF sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil. Les assureurs du véhicule vont donc intervenir à l'instance. La cour d'appel va retenir la responsabilité pleine de la SNCF, sans examiner une éventuelle faute de la victime, qui avait redémarré son véhicule au moment de l'arrivée du train.
[...] Dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle exonérer partiellement ou totalement le gardien d'une chose de sa responsabilité civile, au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ? La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas suffisamment examiné si la faute de M. V en redémarrant son véhicule au moment de l'arrivée du train pouvait réduite la responsabilité de l'EPIC SNCF Mobilités, ce qui constitue le problème juridique central de cette affaire. Ainsi, la Cour de cassation après avoir examiné les faits et les arguments des parties, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, mais seulement en ce qui concerne la responsabilité de l'EPIC SNCF Mobilités et les indemnités accordées aux parties. [...]
[...] contre EPIC SNCF mobilités - Dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle exonérer partiellement ou totalement le gardien d'une chose de sa responsabilité civile, au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ? Dégagé par les arrêts Teffaine et Derguini, ceux-ci émettent l'idée que : « Le gardien d'une chose peut être partiellement exonéré s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ». Cet arrêt est un arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 16 janvier 2020, intitulé « V. [...]
[...] et aux sociétés MMA, l'arrêt retient que l'absence d'imprévisibilité ne permet pas à la SNCF de se prévaloir d'une cause extérieure exonératoire et qu'elle doit sa garantie sur le fondement de l'article 1242 nouveau du code civil ». Ainsi, en principe, la SNCF n'aurait pas besoin de prouver une faute car la responsabilité est automatiquement attribuée par le dommage causé par le train. Cela puisque c'est un objet dont elle a la garde. La présomption de responsabilité s'applique donc immédiatement. Mais, il existe des exceptions. [...]
[...] L'obligation de recherche de la faute de la victime A la suite de la détermination de la présomption de responsabilité, la Cour de cassation a imposé aux juges du fond de rechercher systématiquement si la victime avait commis une faute contributive au dommage. En effet, à la suite de la décision, l'affaire a été remise devant la Cour d'appel de Lyon : « Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ». [...]
[...] En l'occurrence, concernant ce redémarrage, la SNCF avait essayé de faire valoir que la victime avait procédé à cet acte et donc avait commis une faute de redémarrer son véhicule au moment de l'arrivée du train. Cela aurait dû conduire la Cour d'appel a procédé à une recherche de cette faute contributive de la victime afin de déterminer si la responsabilité de la SNCF pouvait être diminué. Cette présomption de responsabilité ne peut donc pas être considéré comme absolu dans la mesure où le gardien peut, dans certains cas, démontrer qu'il n'est pas responsable ou qu'une faute de la victime a contribué au dommage. [...]
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