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Thème juridique : Arrêt Driancourt

Arrêt Driancourt

Nos documents

Filtrer par :

13 Sept. 2017
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison...

07 juil. 2021
doc

Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés

TD - 9 pages - Droit administratif

Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...

03 juil. 2023

Évolution de la responsabilité pour faute de l'administration

Cours - 4 pages - Droit administratif

Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir pour en ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'administration (faute de service, faute simple, faute personnelle... ) avec des rappels de cours et les arrêts fondamentaux.

03 juin 2024

Dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité, à l'origine très morale, a conservé cette symbolique chez les juristes et a donc été interprétée comme : « la punition du non-respect par l'homme d'une certaine conduite à laquelle il était tenu ». Cependant, cette première idée sera dépassée dès la fin du XIXe...

24 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et...

30 Sept. 2019
doc

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son...

22 févr. 2023

3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...

04 août 2022

La responsabilité du fait des lois - publié le 04/08/2022

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Dans certains cas, la loi peut entrainer des conséquences négatives pour certains et se pose alors la question de la responsabilité de l'État. Dans un premier temps, l'irresponsabilité administrative de l'État du fait des lois était de principe. En effet, « la loi est un acte de souveraineté et...

25 juil. 2023

La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les problématiques...

16 Nov. 2011
doc

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif....

20 juin 2022

La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière. Elle aurait dû donc...

01 Sept. 2021

Conseil d'Etat, Section du contentieux, du 6 novembre 2002, 227147 - Les régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Jean-Claude X est haut fonctionnaire, conseiller des affaires étrangères de 1re classe. Après la fin de ses fonctions d'ambassadeurs de France en Bolivie en 1986, il n'est pas réaffecté, suite à une décision du ministre des Affaires étrangères, en raison du comportement de M. X. En 1998,...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

17 Oct. 2022
odt

L'obtention de réparation pour préjudice subi

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Ce document se compose de trois cas pratiques. En voici les énoncés : 1. Dans un petit État dont les pays voisins sont en guerre, l'un des pays demande à passer par les voies aériennes de l'État d'Amestris pour mener à bien ses opérations militaires. Ainsi, le gouvernement accepte la...

11 juil. 2022

Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré des...

24 Janv. 2023

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...

22 avril 2021
doc

Conseil d'État, 3e et 4e chambre réunie, No 402172 - Le statut juridique particulier des droits de solidarité à travers le cas du droit au logement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Le 19 juillet 2017, les 3e et 4e chambre réunie du Conseil d'État ont eu l'occasion de se prononcer sur la portée du droit au logement. Dans cette espèce, une mère et son fils risquent l'expulsion en raison d'un arrêt rendu dans une affaire différente (certainement à l'égard du...

03 juin 2024

Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - Dans le cas où une disposition serait jugée inconstitutionnelle, celle-ci pourrait-elle engager la responsabilité de la personne publique ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2019, deux questions de constitutionnalité portant sur les mots « Du mari ou de la femme, cette prohibition subsiste même après le divorce » qui, d'après les griefs des requérants, porteraient atteinte au principe...

07 juil. 2022

Est-il possible de cumuler des actions en responsabilité ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

L'usine d'incinération des déchets ménagers de Sainte Laïcité brûle sans discontinuer et provoque depuis longtemps des nausées pour beaucoup d'enfants lorsqu'ils sont en train de jouer dans la cour de l'école communale maternelle et primaire. M Levert, médecin épidémiologiste qui vient de...

08 Janv. 2010
doc

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours - 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...

23 févr. 2012
doc

Le fait générateur du dommage

Cours - 20 pages - Droit civil

Il s'agit ici de s'intéresser à l'évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l'administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l'administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime de responsabilité....

11 févr. 2016
doc

La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En...

08 Oct. 2009
doc

La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 08/10/2009

Dissertation - 8 pages - Droit international

« L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d'Etat a estimé que les actes et agissements de l'Etat ayant concouru à la déportation de...

27 Oct. 2016
doc

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet...

11 Oct. 2022

L'illégalité en droit public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans le cadre de l'État de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de...

22 juil. 2019
doc

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux administratif. On...

25 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le...

31 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable...

25 juin 2007
doc

Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l'émergence d'un contrepouvoir à la...