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Thème juridique : Loi des 16 et 24 août 1790

Loi des 16 et 24 août 1790

Nos documents

Filtrer par :

05 Oct. 2023

Dans quelle mesure la loi des 16 et 24 août 1790 est-elle un élément fondateur du droit administratif ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 août 1790 a eu un impact significatif sur l'évolution de la protection des fonctions administratives en France. Elle a contribué à établir les bases du droit administratif français moderne en clarifiant les rôles et les responsabilités des agents...

24 Oct. 2022
odt

Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration....

08 Nov. 2022

La Constitution de l'an VIII marque-t-elle, selon les termes de la proclamation consulaire du 24 frimaire an VIII, la fin de la Révolution ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

En France, la fin du XVIIIe siècle est marquée par une instabilité politique illustrée par de nombreuses mutations et changements au sein du système politique français. La Révolution représente toute une période, initiée par la convocation des États Généraux le 5 mai 1789, marquée par un ensemble...

25 avril 2019
doc

La loi dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, publiée le 26 août 1789, est le fruit des mouvements révolutionnaires engagés dès mai 1789, seulement quelques jours après l'ouverture des États généraux, à savoir la réunion sous l'Ancien Régime des trois ordres en assemblée...

28 avril 2015
doc

Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...

17 juin 2008
doc

Commentaire de la loi des 16 et 24 aout 1790

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 Août 1790 a été rédigée par l'assemblée nationale constituante. Elle intervient au début de la révolution de justice qui se déroule pendant près d'un siècle (1789-1879). En l'espèce, les constituants mettent au point une justice civile...

25 févr. 2011
doc

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres...

29 févr. 2012
doc

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce...

20 Nov. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et...

10 déc. 2009
doc

Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...

20 mai 2010
doc

Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...

09 avril 2009
doc

Le juge administratif est-il juge de la loi ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la...

12 Mars 2009
doc

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel français est issu d'une longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...

09 avril 2010
doc

Le Tribunal de Cassation et la Cour de Cassation de 1790 à 1837

Cours - 5 pages - Histoire du droit

Au XVIIIème siècle, les Français louent un véritable culte à la loi. À l'heure de régénérer la société, contre la coutume qui conserve, la loi est l'instrument de l'innovation. Parée de toutes les vertus, la loi paraît infaillible car elle exprime la « volonté...

05 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l'intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l'intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que l'action administrative soit qualifiée de voie de...

26 avril 2022
odt

Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le...

27 Mars 2024
doc

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des...

12 Nov. 2012
pdf

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....

29 Mars 2021
doc

L'influence de la pensée révolutionnaire sur les sources du droit

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

A la fin de l'Ancien Régime, Louis XVI a fait face à des difficultés sociales et financières, le parlement bloquant toute réforme proposée par le roi, ce dernier a fait appel aux états généraux représentant les trois ordres de l'Ancien Régime que sont la noblesse, le clergé ainsi que le...

09 déc. 2023

La naissance du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le document est une fiche d'introduction historique du droit administratif, détaillant sa création et la nécessité de celui-ci.

09 avril 2024

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer au juge...

18 juil. 2006
doc

Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux garanties...

03 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la...

15 juin 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 relatif au juge administratif et la constitutionnalité de la loi

Cours - 4 pages - Droit administratif

« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». La Constitution française est loin de cette idée évoquée par Napoléon Ier. La Constitution française est au centre des libertés fondamentales françaises, et au...

23 Nov. 2009
doc

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel, créé...

18 Oct. 2021

Le pouvoir juridictionnel, troisième pouvoir ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu dans "'Esprit des Lois" affirmait que "des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux". Il n'en reste pas moins que l'attitude à l'égard du pouvoir juridictionnel est là encore variable selon les...

29 avril 2019
doc

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après...

17 Mars 2022

Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence

Cours - 15 pages - Droit civil

Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont...

19 Oct. 2022

La voie de fait - Comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 se révèle être la première délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Dès lors, historiquement en France, la répartition des compétences se fait de manière stricte et non équivoque. Pourtant, il apparait rapidement que la...