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 Loi des 16 et 24 août 1790

Loi des 16 et 24 août 1790

  

Nos documents

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04 mai 2009

Le juge administratif et les principes généraux du droit (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs (…)" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité s’applique donc à l’activité administrative, mais...

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15 Sept. 2009

Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes...

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18 juin 2010

Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été évidente....

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02 juil. 2010

Le principe de publicité des débats et des décisions

Cours de 3 pages - Droit civil

Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd’hui...

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07 déc. 2010

Distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Complexe, le droit français l'est incontestablement. En effet pour concevoir le droit de manière saine, le comprendre, il est nécessaire de se référer à bon nombre de discipline issues des sciences humaines et sociales, notamment la sociologie, la science politique, la philosophie,...

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16 Nov. 2012

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d’une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition...

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26 juin 2013

La place des sources non écrites en droit administratif français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Révolution, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le juge est écarté des affaires de l’Administration, relevant du pouvoir exécutif. Les partisans de Montesquieu considèrent que « juger l’Administration c’est encore administrer ». De fait, par les...

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26 juil. 2013

Le Conseil d'Etat est-il impartial ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le Conseil d’État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l’homme ». C’est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans...

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14 Janv. 2014

L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1 l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2 les pouvoirs et les droits que possèdent ces personnes...

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17 Janv. 2014

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à...

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15 déc. 2009

Les caractères généraux du système français de justice administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, l'administration se contrôle elle-même. Cette loi prend sa source dans le refus d'un juge judiciaire de résoudre un contentieux administratif. Toutefois, il n'y a pas de création de TA car les révolutionnaires ne...

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11 févr. 2013

Le juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire. Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas, les lois des...

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30 avril 2008

L'administration et le juge judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le système juridique français se caractérise par la dualité des ordres juridictionnels, l’un administratif, l’autre judiciaire. Cette dualité résulte du principe de séparation des pouvoirs et des autorités administrative et judiciaire affirmé par les lois des 16 et...

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17 mai 2009

L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l’édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l’administration. Avec la...

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09 Mars 2010

L'organisation de la justice en France

Cours de 5 pages - Histoire du droit

L’organisation des juridictions, dont les bases ont été posées dès le XVIIIe siècle, repose sur plusieurs principes fondamentaux : la séparation des autorités administratives et judiciaires, le droit d’appel et l’impartialité, qui permettent la garantie et le respect des libertés...

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30 Oct. 2011

L'élargissement des sources de la légalité administrative

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de l’administration au droit. L’administration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce...

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20 juin 2007

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une...

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13 Nov. 2011

Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif est le juge normal de l’administration. Il s’agit là d’une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l’administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences...

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10 Mars 2010

Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.

Cours de 64 pages - Droit administratif

Pendant les ¾ du XIX siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration...

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.- La loi des...

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24 Mars 2008

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation d’un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu’il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement...

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06 Sept. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la...

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02 Mars 2009

La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant...

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10 Oct. 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de...

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17 févr. 2010

Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987 - la dualité des ordres de juridiction en France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n’est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l’une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines normes juridiques, dont...

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31 Mars 2006

Le juge est-il un créateur de norme?

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Une source formelle du droit, c’est-à-dire une règle abstraite générale, hypothétique peut-elle sortir des décisions particulières du juge qui sont individuelles, concrètes et catégoriques ? Le juge n’est-il que la bouche de la loi, ou a-t-il le pouvoir de créer du droit,...

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19 avril 2011

Droit constitutionnel : la hiérarchie des normes

Cours de 24 pages - Droit constitutionnel

Le développement du droit à l'époque moderne a engendré progressivement l'idée d'un ordonnancement proprement juridique. Déjà l'Ancien Régime avait légué l'idée de « lois fondamentales du royaume » qui désignaient des règles incontournables mais qui ne concernaient que la dévolution du...

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06 avril 2010

Tribunal des conflits, 8 juin 2009 - un litige faisant intervenir un véhicule

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un agent de la commune du Cannet fut blessé le 31 mai 1971 par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères. Cet individu, grâce à une loi applicable aux agents des communes a reçu un droit à une allocation temporaire...

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15 févr. 2013

Introduction au droit public : droit constitutionnel et droit administratif

Cours de 33 pages - Droit constitutionnel

[...]Le Droit constitutionnel correspond à l'organisation de ces trois pouvoirs au sein de l'Etat et les répartis au sein de différentes autorités. A un niveau inférieur, le droit administratif n'intervient qu'au service de l'exécutif.En France, le principe selon lequel ces trois fonctions...