Dans quelle mesure le juge administratif a-t-il réceptionné les directives européennes dans son contentieux afin de permettre aux requérants de pouvoir les invoquer à l'appui d'un recours ?

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Dans quelle mesure le juge administratif a-t-il réceptionné les directives européennes dans son contentieux afin de permettre aux requérants de pouvoir les invoquer à l'appui d'un recours ?

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Thèmes abordés

Juge administratif, applicabilité du droit de l'UE, directives européennes, recours contentieux, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, arrêt Van Duyn, arrêt Cohn-Bendit, arrêt Dame Perreux, arrêt Confédération nationale des SPA, arrêt Palazzi, arrêt Tête, arrêt Association France Nature Environnement, arrêt Société Arizona Tobacco, responsabilité de l'État, Convention de New-York, arrêt GISTI, arrêt Alsace Nature, contrôle du juge administratif, arrêt Arcelor, contrôle de conventionnalité, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme

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Résumé du document

Pour rappel, une directive issue du droit de l'Union européenne est un texte qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 288 du TFUE). Puisqu'une directive est un texte de droit international (le droit de l'UE reste un droit international particulier), elle s'applique dans l'ordre juridique interne. Mais, contrairement au règlement qui est directement applicable au sein du droit des États membres, les directives laissent une marge de manoeuvre à chacun d'entre eux pour rendre effectives les directives. [...]
En conséquence, le juge administratif français a très longtemps considéré que les directives ne conféraient aucun droit pour les requérants de pouvoir les invoquer face à lui contre des actes administratifs. [...]
Or, cette position très restrictive du juge a été progressivement assouplie.

Sommaire

Un refus initial du juge administratif de reconnaître aux directives un effet direct
1. Une absence totale d'effet direct reconnu aux directives
2. Un assouplissement partiel du refus initial
Le juge administratif devenu le juge de droit commun des directives
1. Un revirement de jurisprudence attendu : l'arrêt Dame Perreux
2. Un juge administratif jonglant avec les directives et les différents types de contrôles

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Extraits

[...] Mais également lorsqu'une loi « fait écran » entre l'acte administratif et la directive, le juge administratif peut examiner la loi au regard de la directive (CE Rothmans) il a élargi son office. Ainsi, le juge contrôle si une directive peut être conforme à un PGD communautaire (CE février 2007, Arcelor). Il vérifie aussi si une loi qui transpose une directive européenne peut être contraire ou non à la CEDH. En ce cas, il lui revient de vérifier si une directive de l'EU est conforme ou non à la CEDH. [...]

[...] Dans quelle mesure le juge administratif a-t-il réceptionné les directives européennes dans son contentieux afin de permettre aux requérants de pouvoir les invoquer à l'appui d'un recours ? Dissertation : Le juge administratif face aux directives européennes Selon le Professeur Bertrand Seiller, « la jurisprudence Cohn-Bendit a longtemps symbolisé la réticence des juges administratifs vis-à-vis du droit de l'Union européenne » (B. Seiller, Droit administratif 1. Les sources et le juge, 7ème édition, p. 75). Nous pouvons préciser « vis-à-vis des directives ». Pour rappel, une directive issue du droit de l'Union européenne est un texte qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 288 du TFUE). [...]

[...] Tout d'abord, le juge administratif a contrôlé un acte administratif qui transpose une directive au regard des objectifs de celle-ci (CE septembre 1984, Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux). Ensuite, il a accepté que soit invoquée une directive contre un acte réglementaire qui a transposé la directive de manière incomplète à l'appui d'une exception d'illégalité. Dès lors, l'acte administratif individuel pris sur le fondement de cet acte réglementaire contraire à la directive était annulé (CE juillet 1991, Palazzi). L'invocation de la directive contre une jurisprudence est aussi possible (CE février 1998, Tête). [...]

[...] Or, de par cette position de principe qui a été prise par le Conseil d'État, « un moyen tiré de la violation de la directive ne saurait dès lors, à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre une décision refusant de mettre fin à une mesure d'expulsion ». Ce faisant, en réfutant aux directives tout effet direct permettant d'invoquer les dispositions de ces textes européens contre un acte administratif individuel, le juge administratif limitait les moyens invocables par les requérants. [...]

[...] Mais si une directive n'a pas été transposée en droit interne et que ses dispositions sont inconditionnelles et précises, alors elle peut être invoquée (CE mars 2011, M. Jin). Ce faisant, le juge administratif se reconnaît le juge de droit commun des directives de l'UE, sans passer par des moyens contentieux un peu détournés de ses jurisprudences antérieures. Mais plus que le juge de droit commun des directives au regard des actes administratifs unilatéraux, il est le juge de droit commun des directives dans leur totalité. [...]

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