La loi pénale

Extraits

[...] si les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de la seconde loi. C'est pourquoi dans cette hypothèse, le jugement la condamnant à une amende de 6000?, sur le fondement de la seconde loi, ne serait pas valable peu important le fait que l'infraction d'habitude soit caractérisée par la répétition de l'acte à deux reprises. En revanche, si les faits ont été commis au moins partiellement après l'entrée en vigueur de la seconde loi, le jugement la condamnant à une amende de 6000? serait totalement valable. II. Fiches d'arrêts A. [...]

[...] La non-rétroactivité de la loi pénale I. Cas pratique Une loi créant un délit sanctionné d'une amende de 5000 euros est entrée en vigueur le 2 juillet 2010. Celle-ci étant trop imprécise s'agissant de la nature de l'infraction, une deuxième loi entrée en vigueur le 15 novembre 2010 est venue préciser qu'il s'agissait d'un délit constitutif d'une infraction d'habitude. En outre, il s'avère qu'une personne s'est rendue coupable du délit considéré le 3 septembre 2010, donc après l'entrée en vigueur de la première loi, mais avant l'entrée en vigueur de la seconde loi. [...]

[...] La seconde loi serait-elle applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si elle alourdie la peine d'amende encourue ? L'article 112-1 du Code pénal précise le principe de non rrétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère et a contrario le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce dit principe de rétroactivité in mitius. La loi qui alourdie la répression est évidemment une loi de fond plus sévère et donc se voit appliquer le principe de non rétroactivité. [...]

[...] En l'espèce, la seconde loi est bien entrée en vigueur après la commission des faits puisqu'elle est entrée en vigueur le 15 novembre 2010 et que les faits ont eu lieu le 3 septembre 2010. Toutefois elle ne fait que préciser et éclairer la première loi afin de savoir s'il s'agit d'une infraction simple ou d'une infraction d'habitude, ce qui en fait une loi interprétative. Par conséquent, comme la seconde loi du 15 novembre 2010 est une loi interprétative elle s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 3 septembre 2010, qui ne sont pas passés en force de chose jugée. [...]

[...] On observe donc que dans notre système juridique français la loi est vraiment une source du droit pénal alors que la jurisprudence n'a pas cette force et ne peut donc se voir soumise au principe de non rétroactivité qui ne s'applique qu'à la loi issue du législateur, comme l'a conçu Beccaria. C'est donc dire à contrario que la jurisprudence est d'application rétroactive, dans le même sens qu'une loi interprétative. La France s'oppose donc clairement à la vision de la Cour européenne et s'expose à des condamnations de cette dernière. Condamnations qui ne tarderont pas à arriver, notamment dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 octobre 2006, Pessino contre France. D. [...]