Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 septembre 2014, n° 21010/10 - Est-il possible de procéder à l'effacement de données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ?

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Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 septembre 2014, n° 21010/10 - Est-il possible de procéder à l'effacement de données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 18 septembre 2014, arrêt Brunet c/ France, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, liberté individuelle, Charte des droits fondamentaux, infraction pénale, STIC Système de Traitement des Infractions Constatées, droit au respect de la vie privée, classement sans suite, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, protection des données personnelles, arrêt Leander, arrêt du 4 décembre 2008, droit au recours juridictionnel, arrêt du 18 avril 2013, TAJ Traitement d'Antécédents Judiciaires, arrêt du 22 mars 2012, arrêt du 16 septembre 2010, FNAEG Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données

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Résumé du document

En l'espèce, une violente dispute éclate dans un couple. Dans un premier temps, la compagne décide de porter plainte. Le requérant est alors placé en garde à vue. Il décide alors, lui aussi, de porter plainte contre sa concubine. Cette dernière décide de se rétracter. Le requérant est alors liberté et fait l'objet d'une médiation pénale. Au cours de la procédure, le couple conteste la qualification de l'infraction reprochée, et notamment le caractère volontaire des violences. Ils en font part au procureur de la République.
Toutefois, du fait de sa mise en cause, le compagnon est inscrit au système de traitement des infractions constatées (STIC). Il demande alors au Procureur que ses données soient effacées du fichier STIC, considérant que l'inscription est infondée du fait de la rétraction de sa concubine.
Par une décision du 1er décembre 2009, le procureur de la République rejette sa demande [...]
Après épuisement des voies de recours internes, le requérant saisit la Cour européenne des droits de l'Homme.

Sommaire

La censure prévisible de l'interdiction de conservation des données personnelles
1. Une condamnation pour impossibilité d'effacer les données à caractère personnel des personnes fichées
2. Une double condamnation pour absence de proportionnalité et de recours effectif
La censure étendue de la conservation des données à caractère personnel
1. Une décision marquant la fin des abus des fichiers de police
2. Une décision marquant l'ouverture de nouveaux droits des personnes fichées

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Extraits

[...] L'absence de protection des données personnelles est donc, en soi, constitutive d'une atteinte à la vie privée. II. La censure étendue de la conservation des données à caractère personnel Par cet arrêt, la CEDH continue de remettre en cause le traitement des fichiers de police par les autorités françaises marquant ainsi l'ouverture de nouveaux droits en faveur des personnes fichées A. Une décision marquant la fin des abus des fichiers de police Décision dans la continuité de la jurisprudence de la CEDH avec remise en cause du traitement policier des fichiers. [...]

[...] Est-il possible de procéder à l'effacement des données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ? Par décision en date du 18 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme, condamne l'Etat français. Elle estime que la France a outrepassé sa marge d'appréciation en la matière. Le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu'il a été appliqué au requérant, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. [...]

[...] Or, en l'espèce, fichier STIC = données personnelles dans une finalité répressive. Recensement des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales et des victimes des infractions concernées. Facilitation de la constatation des infractions, rassemblement des preuves la recherche de leurs auteurs. B. Une double condamnation pour absence de proportionnalité et de recours effectif CEDH décembre 2008, S. et Marper Royaume-Uni : possibilité de mettre en place une base de données à des fins répressives et compatibles avec l'art de la Conv.EDH conditions : - Pertinence des données, - Durée de conservation proportionnée, - Garanties contre les usages impropres et abusifs En l'espèce, violation du droit au recours + absence de proportionnalité. [...]

[...] Cour Européenne des Droits de l'Homme septembre 2014, n° 21010/10 - Est-il possible de procéder à l'effacement de données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ? - Introduction et plan détaillé Pour Mikhaïl Bakounine, écrivain, "là où commence l'Etat, la liberté individuelle cesse, et vice versa". Cette citation trouve fondamentalement à s'appliquer dans le cas du fichage policier. En effet, celui-ci, par essence, porte notamment atteinte à la vie privée, liberté fondamentale consacrée tant au niveau interne qu'au niveau international. [...]

[...] const mars 2012, n° 2012-652 DC : censure du fichier d'identité biométrique qui conservait les empreintes digitales de la quasi-totalité de la population française. - Mais, Cons. const sept n° 2010-25 : ok pour régime du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) en raison des garanties offertes par celui-ci (contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés, B. Une décision marquant l'ouverture de nouveaux droits des personnes fichées - Emergence d'une nouvelle forme de protection de la vie privée. Nouvelles défenses et perspectives pour les personnes fichées. [...]

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