De la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à la loi NOTRE d'août 2015 : rupture ou égalité ?

Extraits

[...] De la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à la loi NOTRE d'août 2015 : rupture ou égalité ? « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». C'est par ces mots que François Mitterrand avait expliqué la nécessité d'une décentralisation pour la France1. La décentralisation a été, en France, un véritable processus, une construction à étapes2. Par une idée initiale de décentralisation conçu comme un rapport entre pouvoir central, impossibilité à tout gérer, et le pouvoir décentralisé, support technique3, on est aujourd'hui passé à un rapport tout à fait nouveau. [...]

[...] Ensuite, la loi MAPTAM de 2014 avait modifié le paysage de l'intercommunalité, notamment en ce qui concerne les métropoles. Enfin, la loi NOTRe avait poursuivi ce mouvement en faveur de l'intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces EPCI, mais laissant une place non négligeable aux communes dans le « bloc communal », notamment en matière démocratique. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération étaient ainsi censées se voir transférer de compétences obligatoires nouvelles à partir du 1er janvier 201710. [...]

[...] Les textes législatifs de 2010 à 2015 ne créent en effet pas une véritable césure avec l'administration des collectivités avant 2010, mais en poursuivent les mêmes buts dans une idée de continuité dans le changement (II). I. L'apparente rupture, réponse à un besoin de modernisation et de redimensionnement des pouvoirs de l'État et des collectivités territoriales : une rupture dans la continuité Différentes mesures ont été prises par les textes législatifs apparus depuis 2010 qui permettent d'entrevoir une véritable volonté de modernisation par le biais de l'Acte III de la décentralisation, de par un changement de l'organisation territoriale traditionnelle et par le leitmotiv commun à tous ces textes, le renforcement de l'échelon communal et intercommunal A. [...]

[...] Toutefois, ces textes sont le fruit de courants politiques différents, de politiques territoriales parfois divergentes et ne peuvent, de ce fait, que refléter des difficultés d'approche. Si en effet, la plupart des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe voulues par le Président Hollande, viennent de ce qui avait déjà été initié par la loi RCT du Président Sarkozy, il n'en reste pas moins que certaines difficultés communes persistent, ce qui montre qu'il ne peut pas y avoir de vraie rupture, le « vieux monde » ayant encore son mot à dire14. [...]

[...] Mais malgré cette première approche, la loi RCT apporte des innovations remarquables, notamment en ce qu'elle modifie les rapports entre communes et intercommunalités. Avec l'élection de François Hollande à la Présidence de la République en 2012, une nouvelle phase dans ce processus de décentralisation s'ouvre et, avec elle, une nouvelle vision de modernisation de l'action locale avec une révision de la structure institutionnelle des autorités locales et, d'un point de vue plus générale, une réforme de l'appareil étatique. C'est l'acte III de la décentralisation au cours duquel s'insèrent la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM) du 27 janvier 2014 qui permet la réinsertion de la clause générale de compétences pour départements et régions et introduit la désignation de chefs de file, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi que la loi de « Nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe), du 7 août 2015, troisième volet de la réforme territoriale en route depuis 1982. [...]