Droits de solidarité, droit à la solidarité internationale, droit au logement, droit au recours juridictionnel, OVC Objectif de Valeur Constitutionnelle, droit interne, droit international, responsabilité de l'État, droit à l'emploi, État français, droit à l'éducation, droit à la santé, loi du 6 juillet 1989, association de réinsertion du Limousin, loi relative à la diversité de l'habitat, solidarité, droits fondamentaux
Le document effectue une note de synthèse des documents suivants :
1/ Conseil constitutionnel, Décision n° 94-359 DC, 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l'habitat.
2/ Article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.
3/ Article 1er de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires.
4/ Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2005, n° 03-10068.
6/ Conseil d'État, référé, 3 mai 2002, n° 245697, Association de réinsertion du Limousin.
7/ Conseil d'État, 13 juillet 2016, n° 382872.
[...] Selon ce texte, les États partis à ce pacte doivent reconnaître un droit au logement suffisant pour toute personne ainsi que pour sa famille (Document 2). Néanmoins, cette reconnaissance internationale ne peut conduire à des conséquences concrètes. En effet, dans un arrêt en date du 25 janvier 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler l'impossibilité pour les requérants d'invoquer les dispositions du PIDESC devant une juridiction française, ces dispositions ne produisant pas d'effet direct en droit interne (Document 4). [...]
[...] C'est ce qu'illustre un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 2 octobre 2003. La loi du 6 juillet 1989 se devait de créer un équilibre entre le droit au logement du preneur, mais aussi du bailleur. C'est pourquoi le bailleur ne peut donner congé à son locataire que lorsque celui-ci est justifié par la décision de vendre le logement ou par la décision de reprendre personnellement le logement. Pour la Cour de cassation, le congé ne peut être valable que si celui-ci a été délivré pour que le bailleur puisse occuper les locaux à titre d'habitation principale. [...]
[...] Les droits de solidarité Séance n°4 : Les droits de solidarité En 2018, plusieurs immeubles de la ville de Marseille se sont effondrés. Suite à cette catastrophe sociale se pose la question de la responsabilité de l'État français pour défaillance à ses obligations en matière de logement. Au même titre que le droit à la santé, le droit à l'éducation ou le droit à l'emploi, le droit au logement fait partie intégrante des droits de solidarité. À cet égard, il convient de se questionner sur la valeur juridique du droit au logement et sur son effectivité pour les ressortissants français. [...]
[...] Il pourrait par exemple être condamné si celui-ci restreint le droit au logement par des mesures législatives. En effet, comme le démontre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2005 et selon l'article 11 du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels du 16 décembre 1966, les États partis à ce pacte ne peuvent pas s'opposer à l'amélioration des conditions d'existence de toute personne relevant de leur législation lorsqu'ils prennent des mesures législatives. [...]
[...] Mais plus encore, par une décision du Conseil constitutionnel en date du 19 janvier 1995 concernant la loi relative à la diversité de l'habitat, la haute juridiction consacre le droit au logement décent comme objectif à valeur constitutionnelle. (Document 1). Afin de consacrer le droit au logement comme objectif à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel s'attache aux 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. Pour le Haut Conseil, le droit au logement constitue un véritable corolaire du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Document 1). [...]
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