Contrat administratif, qualification du contrat administratif, formation du contrat administratif, personnes publiques, intérêt général, mandat administratif, contrat de droit public, contrat de droit privé, arrêt Alberti-Scott, arrêt UAP, arrêt Commune d'Agde, arrêt Société Interlait, arrêt Magnier, arrêt Degroote, arrêt Compagnie Toulousaine de transport, arrêt Société Entreprise Peyrot, arrêt ENEDIS, Code de la commande publique, loi du 12 juillet 1985, loi Murcef, ordonnance du 23 juillet 2015, ordonnance du 29 janvier 2016
Initialement, le contrat n'apparaissait que comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ou la forme du contrat est la règle, dans les limites fixées par la loi. Mais au fil des années s'est formé en France un mouvement unique où droit public et privé ont été détachés l'un de l'autre, et sont désormais dépendants de deux ordres de juridictions différents. C'est l'une des raisons pour lesquelles on distingue aujourd'hui contrat de « droit privé » et contrat de « droit public », ces derniers doivent être entendus comme des contrats ayant un caractère administratif, ce qui les distingue des contrats privés. Le « caractère » administratif doit finalement s'entendre comme un signe distinctif de quelque chose ou de quelqu'un, relatif à l'administration.
[...] Initialement le contrat1 n'apparaissait que comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ou la forme du contrat est la règle, dans les limites fixées par la loi. Mais au fil des années s'est formé en France un mouvement unique ou droit public et privé ont été détachés l'un de l'autre, et sont désormais dépendant de deux ordres de juridictions différents. [...]
[...] Dispositif interprété largement : le contrat doit emporter l'occupation du domaine public mais celle-ci ne peut parfois qu'être qu'accessoire - Conseil d'État juin 2018, Société Enedis, dans cet arrêt le conseil d'État a reconnu que le contrat portant sur la réalisation de câbles électriques en vue d'un raccordement au réseau de distribution d'électricité n'est pas l'accessoire des conventions de raccordement. Dès lors le juge a estimé que les objets des trois contrats étaient distincts bien que les travaux étaient destinés à un raccordement futur du réseau, dès lors seul le juge judiciaire est compétent. - Qualifications plus récentes o Commande publique ? [...]
[...] » - Conseil d'État, formation contentieuse juillet 1995 et Conseil d'État, avis janvier 1998 ont tous deux admis ce principe. Dans son avis le Conseil d'État relève que « le législateur a entendu faire produire au mandat ainsi institué et réglementé tous les effets du principe de représentation du mandant par le mandataire, dans l'exercice et dans la limite des attributions confiées à ce dernier par la convention de mandat » ? Agir pour le compte d'une personne publique (art.1984 Code civil) ? [...]
[...] Avec l'abandon de la jurisprudence Peyrot, le droit des contrats administratif se trouve simplifié et par suite fortifié. Les contrats administratifs par la personne privée transparente ® L'origine de cette exception - Le principe de la personne privé dites « transparente » o Lorsqu'une personne privée est placée sous l'étroite dépendance d'une personne publique, les contrats qu'elle conclus sont réputés passés par la personne publique elle-même ? Conseil d'État mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, dans cet arrêt le juge a élaboré quatre critères cumulatifs pour déterminer si une personne privée est transparente : l'origine, la composition ; le fonctionnement et le financement. [...]
[...] Le mandat administratif en revanche est un mandat particulier pouvant résulter soit d'un texte soit d'une convention - Conseil d'État, section décembre 1936, cet arrêt a reconnu l'existence d'un mandat dans le cas d'un contrat d'exploitation d'une plage passé par un syndicat d'initiative au nom de la commune - Conseil d'État, section juin 1961, cet arrêt reconnait l'existence d'un mandat également à propos de marchés relatifs à la reconstruction d'une église assurée par une coopérative immobilière agissant au nom et pour le compte de la commune ? Application dans les textes ? Article 4 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maitrise d'?uvres privées, il dispose que « les règles de passation des contrats signés par le mandataire sont les règles applicables au maître de l'ouvrage. [...]
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