Administration, ordre administratif, autorité administrative, centralisation, décentralisation, déconcentration, collectivités territoriales, loi du 27 juillet 1993, loi du 28 mars 2003, loi de décentralisation du 2 mars 1982, collectivités locales, principe de légalité, déféré préfectoral, compétence discrétionnaire, acte administratif, pouvoir arbitraire, arrêt Lagrange, contrôle de l'erreur d'appréciation, contrôle de proportionnalité, arrêt Benjamin, hiérarchie, préfet, recteur
10 questions-réponses sur l'organisation administrative en France (composition, rôle, actions, etc.).
[...] Les deux types de contrôle existant dans ce cadre sont, d'une part, le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, qui apparaît avec l'arrêt Lagrange du Conseil d'État en date du 15 février 1961 ; et d'autre part, le contrôle de proportionnalité, qui apparaît avec l'arrêt Benjamin en date du 19 mai 1933. Le premier consiste à apprécier l'existence ou non d'une erreur manifeste d'appréciation, tandis que le second opère un bilan des effets positifs et négatifs de l'action de l'administration. 10) Comment peut-on qualifier juridiquement les relations existantes entre un recteur et les services centraux ? Les relations entre un recteur et les services centraux peuvent être qualifiées de relations « hiérarchiques ». [...]
[...] L'administration française Dans quel article de la Constitution le principe de la libre administration des collectivités est-il posé ? Le principe de libre administration des collectivités locales est inscrit dans l'article 72 de la Constitution, créé par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Donnez deux exemples d'autorités déconcentrées. Parmi les autorités déconcentrées, c'est-à-dire les agents de l'État au niveau local qui se sont vu confier des pouvoirs plus étendus dans le cadre de la déconcentration, on peut citer les préfets, qui agissent au niveau de la région ou du département ; et les recteurs, dont le champ d'action est limité à l'académie. [...]
[...] Le déféré préfectoral est le moyen par lequel un préfet peut contester un acte pris par une collectivité territoriale, par le biais de la saisine du juge administratif. Ce déféré constitue donc une voie de contrôle a posteriori, qui remplace depuis 1982 la faculté pour le préfet d'annuler directement, par lui-même, de tels actes. Quelle différence existe-t-il entre « discrétionnaire » et « arbitraire » ? La différence entre une décision discrétionnaire et une décision arbitraire est que la décision arbitraire est illégale, alors que la décision discrétionnaire est prise sur le fondement du principe de légalité, en conformité du droit en vigueur : elle est donc légale. [...]
[...] Les notions de décentralisation et de déconcentration sont souvent liées car depuis leur mise en ?uvre en 1982, les politiques ont toujours affirmé que la déconcentration des tâches de l'État était une condition de l'efficacité de la décentralisation : une décentralisation efficace passe donc par une déconcentration des tâches étatiques. Quelle collectivité locale a principalement une vocation sociale ? C'est le département qui a une vocation principalement sociale, notamment parce qu'il prend en charge les prestations d'aide sociale et des dispositifs liés à l'insertion sociale, tels que le RSA, les fonds d'impayés et les fonds d'aide aux jeunes. [...]
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