Respecter le cadre légal de la vente directe

Extraits

[...] Il est essentiel de respecter ce droit et de fournir un bordereau de rétractation au moment de la vente. - Ne pas rembourser dans les délais : si un client se rétracte, le remboursement doit être effectué dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation. 4. Abus de faiblesse : - Exploiter la vulnérabilité des consommateurs : il est interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance des clients, notamment en raison de leur âge, de leur état de santé, ou d'une connaissance limitée de la langue. [...]

[...] - Manquer de clarté sur les modalités de paiement : toutes les options de paiement doivent être clairement communiquées et expliquées aux clients sans ambiguïté. 7. Absence de cadre éthique et de respect des réglementations : - Ne pas respecter les réglementations du secteur : toute activité de vente à domicile doit se conformer au Code de la consommation et à la législation spécifique à la vente directe. - Ignorer le code de bonne conduite : adopter un code éthique et un code de bonne conduite dans vos pratiques est bénéfique pour maintenir une relation de confiance avec les clients et respecter les obligations légales. [...]

[...] Question n°3 - Fiche synthèse des pratiques à éviter dans notre société de vente à domicile indépendante Il est essentiel de maintenir des pratiques commerciales transparentes et éthiques pour respecter le code de la consommation et renforcer la réputation de notre société. Voici les pratiques à éviter : 1. Manque de transparence et d'information : - Ne pas informer correctement les clients : il est crucial de fournir une information complète et précise sur les produits et services, les conditions générales de vente, les modalités de paiement, les délais de livraison et les droits de rétractation. [...]

[...] La documentation remise doit comporter le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise. La société et le vendeur n'utilisent pas de comparaisons trompeuses et incompatibles avec une concurrence loyale. Les éléments de comparaison sont significatifs et vérifiables et sont présentés en respectant les règles d'une concurrence loyale. Les références et les témoignages sont récents, autorisés, et rigoureusement exacts. 3. Un service personnalisé de qualité Les visites au domicile et les communications téléphoniques et électroniques sont effectuées dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n'entraînent pas une gêne de la vie familiale. [...]

[...] Les supports proposés ne peuvent constituer une source de revenus pour les vendeurs et cette activité doit être assortie de garanties de reprises conformes aux règles de ce Code. - L'expiration du contrat À la rupture du contrat d'un vendeur, la société doit reprendre les stocks de produits commercialisables, les mallettes de démonstration, le matériel de formation, les aides à la vente et les acquis au cours des 12 derniers mois en état de revente ou d'utilisation, et les créditer sur la base du coût réel d'acquisition net éventuellement réduit d'une somme à la charge du vendeur qui ne peut dépasser 10 % du coût réel d'acquisition net. [...]