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Thème juridique : Contrat innommé

Contrat innommé

Nos documents

Filtrer par :

22 févr. 2007
doc

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en...

03 avril 2023

Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles (supplétives...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....

23 avril 2023

Les éléments fondamentaux du contrat

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec...

26 Sept. 2021

La classification des contrats en droit français

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans le but de moderniser la définition du contrat, le législateur est venu par l'ordonnance du 10 février 2016 modifier la définition présente dans le Code civil. Désormais, conformément aux dispositions de l'article 1101 du Code civil : il y a contrat lorsque deux ou...

05 juin 2023

Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets

Cours - 46 pages - Droit des obligations

Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.

26 Oct. 2017
doc

La notion de contrat civil

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est...

24 juil. 2023

La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au...

07 mai 2019
doc

L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses...

16 févr. 2018
doc

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...

15 Mars 2023

Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une...

29 juin 2017
doc

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours - 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un...

20 Mars 2018
doc

Théorie générale du contrat : nature et classification

Cours - 15 pages - Droit civil

Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...

13 Oct. 2014
doc

Le dol dans la formation du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...

27 Oct. 2022

Droit des obligations et des contrats

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...

13 févr. 2014
doc

La cause en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...

23 Janv. 2015
doc

Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...

15 juil. 2016
doc

Notion de droit des contrats spéciaux

Cours - 6 pages - Droit des obligations

C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains...

05 mai 2023

Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...

26 févr. 2021
doc

Droits des contrats spéciaux - Les difficultés de la qualification juridique

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la...

16 juin 2023

L'essence du contrat

Cours - 7 pages - Droit des obligations

La force obligatoire est un engagement des parties au contrat. Elles sont tenues par leur parole, l'un des contractants ne peut modifier unilatéralement une ou plusieurs dispositions. Le juge doit assurer le respect du lien juridique qui les unit depuis la conclusion de la convention.

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - L'identification du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En droit français, le droit des contrats se divise en deux pôles, le droit commun des contrats d'un côté et le droit spécial des contrats de l'autre. Le contrat de vente représente l'archétype de la catégorie des contrats spéciaux, il est facilement...

27 juil. 2023

Droit des contrats - publié le 15/07/2023

Cours - 33 pages - Droit autres branches

Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société....

19 déc. 2016
doc

Notions de droit des contrats civils

Cours - 7 pages - Droit civil

Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et...

16 août 2023
pdf

La classification des contrats : résumé

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur la classification des contrats.

12 févr. 2014
doc

La notion de quasi-contrat

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un...

15 juil. 2016
doc

Les contrats consensuels en droit romain

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un...