Droit des contrats - publié le 15/07/2023

Extraits

[...] L'offre est ferme lorsqu'elle exprime l'intention ferme de son auteur de conclure le contrat aux conditions qu'elle prévoit. L'offre peut être assortie de réserve L'offre de vente sous réserve de l'épuisement de stock Les modalités de l'offre L'offre peut être express ou tacite Express : peut résulter d'une déclaration de l'offrant Tacite : peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur (art 1113 alinéa Ex : le vendeur qui expédie à son partenaire commercial habituel une marchandise non commandée lui fait une offre tacite devant. [...]

[...] Le contenu doit être licite et certain. L'exigence d'un contenu licite Licite : Lorsque ses stipulations et son but sont conformes à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art 6 + 1162) Licéité : la chose objet du contrat doit être dans le commerce Contrat portant sur autre chose que le commerce : il est nul Ex : contrat de vente de drogue / d'éléments du corps humain Art 16-1 : « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » Le but du contrat doit être licite. [...]

[...] Cette représentation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle. Ex : le dirigeant d'une société agit en son nom et pour son compte il représente la société mais il a une personnalité juridique différente de celle de la société. La société est engagée par les actes qu'il a pris. Les effets de ces contrats dépendent du type de représentation Représentation parfaite : le représentant agit au nom et pour le compte du représenté seul le représenté est partie au contrat et le représentant est tiers par rapport à ce contrat qui ne le lie pas. [...]

[...] La typologie des avants contrats est variée : accords de principe ou protocole d'accord, promesse de contrat etc . art 1123 S (C.C) Le contrat entre absent Le contrat à distance/entre absent est celui qui est conclu entre des personnes qui ne sont pas en présence l'une de l'autre : contrat par correspondance, par téléphone, par voie électronique . Ce type de contrat soulève la question de savoir où et quand le contrat se forme théories ont été élaborées à ce sujet : celle de l'acceptation/réception et de l'émission. [...]

[...] - Les exceptions au principe (nullité partielle) Anéantissement intégral de l'acte : exceptions dans certains cas, lorsque la nullité n'affecte qu'une clause du contrat (excessive/illicite/abusive) Ex : une clause d'indexation illicite ou portant atteinte à une liberté fondamentale d'une partie dans le contrat Clause d'indexation (définition partielle) : les parties au contrat prévoient la modification d'une clause relative au prix en fonction d'un changement de circonstances. Seule la clause litigieuse est anéantie (art 1184 alinéa : lorsqu'elle n'est pas déterminante du contrat Reste de l'acte demeure valable : en revanche lorsque la clause illicite a été déterminante (consentement des parties) sa nullité entraîne celle de l'acte tout entier Art 1184 alinéa 2 : dérogation de l'anéantissement total « le contrat est maintenu, lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien » seule la clause réputée non écrite est anéantie Nullité d'une clause ou ensemble du contrat : entraînent l'anéantissement rétroactif aussi bien dans le passé que pour l'avenir. [...]