Force obligatoire, liberté contractuelle, droit commun, clause abusive, obligation matérielle, information précontractuelle, exécution du contrat, formation du contrat, théorie de l'imprévision, clauses abusives
Cette fiche de cours est centrée sur la force obligatoire.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent loi de ceux qui les ont faits, donc les parties ont, là, l'inertie d'ériger la loi contractuelle, mais, une fois celle-ci érigée, elle leur échappe au moins de façon unilatérale. Les obligations contractuelles ont la même valeur juridique qu'une obligation légale. Le juge, s'il est saisi en ce sens, va imposer l'exercice de la loi contractuelle comme s'il s'agissait de la loi en elle-même.
[...] 2 autres intensités d'obligation : ? Obligation de moyen renforcée : obligation de moyen, mais distincte d'un point de vue probatoire. Si le débiteur est un débiteur spécial, il peut, pour se défendre, démontrer qu'il a effectivement tout mis en ?uvre. À l'inverse, dans une obligation de moyen classique, c'est au créancier de prouver que le débiteur de l'obligation n'a pas tout mis en ?uvre pour parvenir au résultat demandé. Pour cela, il faut une qualité des parties précise sinon c'est une obligation de moyen classique ? [...]
[...] La force obligatoire LA FORCE OBLIGATOIRE Transition entre la formation et l'exécution du contrat ? Article 1103 C. civ : à ce stade, on n'évoque plus la formation, mais l'exécution du contrat. Objet de la FO des contrats = le contenu contractuel. Une fois le contrat valablement formé, le contenu est l'objet du contrat. Article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent loi de ceux qui les ont faits donc : ? Parties ont là l'inerte d'ériger la loi contractuelle, mais une fois celle-ci érigée, elle leur échappe au moins de façon unilatérale. [...]
[...] Cass., 2ème civ octobre 2021. Idem en droit de la distribution par la suite. ? En droit commun : - Article 1171 C. civ : Champ d'application restreint aux contrats d'adhésion donc il faut vérifier qu'on est en présence d'un contrat d'adhésion. - Article 1110 C. civ : Le contrat d'adhésion est un contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. Portée atténuée ? même une seule clause, pas forcément un ensemble, peut permettre de caractériser un contrat d'adhésion. [...]
[...] présomption de faute. Le garagiste devra donc démontrer que la panne survenue après, que les désordres postérieurs ne sont pas liés à une absence réelle de réparation qu'il est possible de lui reprocher. IV. Problématique 4 - La durée du contrat Quand faut-il se poser la question de la durée du contrat ? Situation ? Lorsque les faits évoquent : la durée du contrat, date de terme de contrat, qualification du contrat de CDD ou CDI, date de conclusion du contrat ou encore si les faits parlent de droit de résilier unilatéralement ? [...]
[...] Si ces 5 conditions sont remplies ? Imprévision (mais interprétation restrictive). - ÉTAPE 2 - 3 ÉTAPES D'UN PROCESSUS DE REMÉDIATION À L'IMPRÉVISION - Article 1195 al1 in fine C. civ : La partie qui subit l'imprévision peut demander à renégocier (ø cas exceptionnel, car possible dans tous les contrats). Mais elle doit continuer à exécuter son obligation. Aucune affectation du principe de FO et d'intangibilité du contrat. - Article 1195 al2 C. civ : si ø d'accord dans la renégociation ? [...]
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