Les vices du consentement - publié le 03/05/2025

Extraits

[...] n'est pas un cas de dol lorsque le silence conservé par l'une des parties, qu'elle qu'elle soit, porte sur l'estimation de la valeur de la chose ? Cass., civ., 1ère mai 2000, Baldus consécrations textuelles de Baldus ? art 1112 - 1 et 1137 C. civ. ? Article 1138 C. civ ? Le dol doit émaner : - Du cocontractant - D'un intermédiaire : gérant d'affaires, représentant, porte fort ou préposé - D'un intermédiaire non mandataire soit, sans pouvoir ? Cass., com septembre 2014. [...]

[...] Erreur sur les qualités essentielles : elle s'apprécie objectivement en la matière. Ainsi, depuis l'arrêt Cass., civ., 1ère février 1978, Poussin et Cass., civ., 1ère janvier 1998 : « constitue une erreur sur les qualités essentielles et doit donc être annulée la vente contractée par l'acheteur dans la conviction erronée de l'authenticité de l'?uvre acquise » ? Dès lors qu'il y a une erreur sur l'authenticité, on considère qu'il s'agit d'une erreur sur les QE sans qu'il soit nécessaire de prouver que l'authenticité était une condition essentielle pour la personne. [...]

[...] Situation en présence d'un contrat de franchise uniquement. Donc si franchise dans un cas pratique et question de la nullité, il faut se demander s'il y a erreur sur la rentabilité économique. ? Article 1132 C. civ : ? Ch. com octobre 2011 : le franchise qui s'est engagé au vu des documents prévisionnel d'activité et dont les résultats à l'occasion de la conclusion du contrat de franchise révèlent qu'il n'a pas une activité rentable, peut obtenir la nullité du contrat de franchise sur le fondement de l'erreur vice du consentement. [...]

[...] Le domaine du dol s'étend à la valeur et aux motifs. VICE N°3 - LA VIOLENCE = passation forcée du contrat par le biais d'une contrainte illégitime exercée sur le contractant demandeur à la nullité. - ÉTAPE 1 : LA CARACTÉRISATION DE L'ERREUR ? Sur le fondement de l'article 1140 du Code civil il y a 2 conditions cumulatives à la violence vice du consentement : ? Existence d'une menace ou d'une agression - Physique - Verbale - Morale ? Contrainte déterminante : la menace doit avoir conduit celui qui l'a subi à contracter alors que sans cette violence, il n'aurait pas contracté. [...]

[...] Cass., 1ère civ mai 2008 + article 1178 al3 C. civ. ? Article 1139 C. civ : En matière de dol, il n'est pas exigé que l'erreur soit excusable car il y a une présomption d'excusabilité de l'erreur, issu du dol ? Repris récemment Com septembre 2024 ? il n'y a pas d'obligation générale et renforcée de se renseigner de la part d'un acheteur susceptible de contrarier son droit à la nullité en cas de réticence dolosive de la part du vendeur. Articulation articles 1137 et 1139 C. [...]