droit des contrats, inexécution contractuelle, simulation contractuelle, SPA Stipulation Pour Autrui, promesse de porte-fort, action oblique, action paulienne, action directe, location financière, contrat de crédit-bail, caducité d'un contrat, résolution du contrat, responsabilité contractuelle, arrêt Lamborghini, arrêt Besse, arrêt Bootshop, arrêt Sucrerie du Bois Rouge, arrêt Clamageran
L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne tirent ni de droits ni d'obligations du contrat voulu par les parties. Cependant, l'article 1200 dit que « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir, notamment pour apporter la preuve d'un fait ». Pour certains tiers qui pourraient être intéressés, car le contrat existe dans leur environnement juridique.
[...] L'action paulienne ? Article 1341 - 2 C. civ Le débiteur B du créancier A ne veut pas payer sa dette donc il s'appauvrit par le biais d'une donation à C (le tiers bénéficiaire) et ainsi, il ne peut payer A. C peut faire en sorte que la donation soit inopposable à son égard et donc faire en sorte que l'appauvrissement n'existe pas à son égard pour que B soit contraint de payer tout de même A. Conditions strictes : 1. [...]
[...] L'action directe ? Article 1341 - 3 C. civ A créancier de B et B créancier de C. A peut agir directement en paiement contre C pour obtenir directement paiement dans le cadre des droits de A. Il faut que cela soit légalement prévu ? Exemple type : sous-traitance. III. La responsabilité dans les chaines de contrats et opérations complexes - Définition : lorsque des contrats successifs sont passés et ont un objet commun (un bien ou une prestation de service). Deux catégories de chaîne de contrat : - Chaînes translatives de propriété : A transmet à B et B transmet à C. [...]
[...] Effets : - Si le tiers donne son consentement ? Pas de difficulté, une convention nait. - S'il ne donne pas son consentement ? Le promettant est seul responsable et devra indemniser le stipulant/bénéficiaire. ? Situation ou le tiers est obligé sans pour autant avoir donné son consentement. Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut donc contraindre le débiteur à exécuter son obligation mécanismes sont prévus pour donner garantie au créancier que l'obligation sera bien exécutée ? Ce sont des garanties de paiement soit l'exécution de l'obligation. [...]
[...] La promesse de porte-fort - Article 1204 C. Civ : c'est le fait de s'engager, conventionnellement, qu'un tiers s'engage à faire quelque chose, l'exécution d'un contrat, une prestation de service. - 2 types de PPF : - Ratification : engagement pris par A à l'égard de B que C (le tiers) fera quelque chose prévu dans le contrat entre A et B. - D'exécution : A s'engage à l'égard de B à ce que C fasse quelque chose qui aboutisse à un résultat précis dont on se porte garant en termes de DI. [...]
[...] La simulation apparait d'emblée illicite mais elle l'est généralement car le but n'est pas frauduleux. Régime : - Entre les parties : c'est l'acte secret/réel qui prévaut - Pour les tiers : c'est le contrat apparent qui leur est uniquement opposable. Même si la contre - lettre ne leur est pas opposable, ils peuvent l'invoquer à l'encontre des parties s'ils en ont connaissance. II. Les exceptions classiques à l'effet relatif des conventions ? Situation ou le tiers finit par accepter le contrat/donner son consentement A. La stipulation pour autrui (SPA) a. Article 1205 C. [...]
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