La bonne foi et la force majeure

Extraits

[...] La bonne foi et la force majeure La bonne foi est une norme comportementale, un standard comportemental. Situation ? Comportement d'une partie critiquable du point de vue des circonstances car fait des demandes excessives, des mesquineries, cachoteries, précipitations, excès. Si le contrat est déséquilibré encore + le cas. ? Article 1104 C. civ : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ? Disposition d'OP. ? Inexécution d'une obligation de BF au sens d'un mauvais comportement. ? La BF est une forme de relativisation de la FO formes : - Interdiction de la mauvaise foi/de la déloyauté : tout comportement qui consisterait à nuire au cocontractant, à l'empêcher de pouvoir profiter du bénéfice du contrat ou d'exécuter le contrat ou de rechigner à exécuter sa propre obligation. [...]

[...] Cour de cassation dans une 15aines d'arrêts et notamment Cass., civ., 3ème juin 2022 : elle estime que l'irrésistibilité n'est pas caractérisée si l'exécution est rendue plus difficile ou onéreuse. ? Cass., com septembre 2014 : la FM n'exonère pas le débiteur contractuel d'une somme d'argent qui manque à son obligation. ? Cass., civ., 1ère novembre 2021 : la FM ne peut pas être invoquée par le créancier qui ne peut pas profiter de la prestation due. - ÉTAPE 2 - les effets de la force majeure ? Article 1218 al2 C. [...]

[...] - ÉTAPE 1 - caractérisation de la force majeure ? Article 1218 alinéa 1 C. civ : en matière contractuelle, la force majeure est un évènement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait e?tre raisonnablement prévue dans la conclusion du contrat et dont les effets e peuvent être éviter. ? Sur le fondement de cet article, la FM se définit par 3 éléments cumulatifs conformément à la jurisprudence Cass., AP avril 2006 : ? Imprévisibilité ? Irrésistibilité ? Extériorité ? Le contentieux sur les loyers commerciaux pendant la période du COVID - 19 : Un commerçant est propriétaire de son fonds de commerce mais pas nécessairement des murs. [...]

[...] C'est un ensemble d'obligation qui vise à dire quel est le bon comportement que doivent avoir les parties les unes avec les autres. ? Sanction de la BF ?La Cour de cassation a décidé dans un arrêt Com juillet 2007, LES MARÉCHAUX : le créancier même de MF demeure créancier. Le juge ne peut donc affecter la substance du contrat même en cas de MF. Il ne peut rayer la créance du contrat juste en raison d'un comportement. Elle peut conduire aux mêmes sanctions que les autres obligations. FM ? [...]