Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Exemple : cass., civ., 1982 : une personne surprise par les aboiements d'un chien a descendu du trottoir et s'est fait renverser par un autocar a pu agir en responsabilité du fait des animaux contre le propriétaire du chien. 4. La garde de l'animal Le gardien peut être : - Le propriétaire de l'animal : présumé être le gardien, mais présomption réfragable ? peut démontrer qu'il avait confié les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'animal à un tiers. - La personne ayant la garde de l'animal Gardien : personne ayant les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'animal, peu importe les circonstances. [...]

[...] prise en compte du public en général comme référence - En fonction de la présentation du produit : infos de mise en garde sont insuffisantes ? Cass., civ., 1ère, 2006. - L'usage qui peut en être raisonnablement attendu : risque inhérent à ce dernier trop important par rapport aux bénéfices ? Défectueux ? Cass., 2006. - Le moment de sa mise en circulation B. Les conditions de responsabilité - Un dommage - Un défaut du produit - Un lien de causalité entre le défaut et le dommage C. Effets de cette responsabilité Responsabilité de plein droit ? Pas d'exigence de faute. [...]

[...] victime peut engager la responsabilité de n'importe quel conducteur/gardien. B. Conditions liées aux personnes La loi Badinter ne s'applique qu'à certaines personnes pouvant demander réparation sur le fondement de cette loi : - Aux victimes d'accidents de la circulation : piétons, passagers, cyclistes? - Aux victimes par ricochet : tiers ayant subi un dommage du fait du dommage causé à une victime directe ou aux victimes indirectes de l'accident. La loi Badinter ne s'applique également qu'à l'encontre de certaines personnes : - Le conducteur - Le gardien. [...]

[...] Notion de garde envisagée de la même façon que dans l'arrêt Franck en matière de responsabilité des choses. Le gardien responsable de l'accident est celui qui a : - L'usage : la maitrise du véhicule - La direction : capacité de décider la finalité de l'usage - Le contrôle : capacité de prévenir le fonctionnement anormal du véhicule. A. Conditions d'application de la loi Badinter 1. Un véhicule terrestre à moteur (VTAM) VTAM : tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres. [...]

[...] Causes d'exonérations Causes générales : - Force majeure : exonération totale - Faute de la victime : exonération partielle. ? Pas d'exonération lorsque l'attitude de la victime a été purement passive et qu'elle n'a fait que subir l'agression de l'animal. ? Attitude active de la victime : jurisprudence tout de même clémente et admet que rarement la faute de la victime. - Acceptation des risques : rattachée à la faute de la victime ? victime accepte de prendre certains risques donc d'avoir un comportement potentiellement dommageable pour elle. Généralement admise au cours des compétitions sportives. [...]