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Fiches en droit des obligations 31 à 60

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83 résultats

05 déc. 2016
doc

Les exceptions aux règles de compétences territoriales

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce sont les cas où la loi désigne un tribunal autre que celui où demeure le défendeur. Plusieurs hypothèses : - Les actions réelles immobilières : une action réelle est une action en justice qui a pour objectif la défense d'un droit réel, d'un droit sur une chose (pas...

08 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2011 - L'acceptation du preneur suffit-elle à parfaire le contrat ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La SAFER d'Auvergne a signé un contrat de bail rural avec un particulier. Le bailleur souhaite rétrocéder les parcelles louées à un exploitant. Il notifie alors à son locataire deux projets de rétrocession pour qu'il puisse exercer son droit de préemption. Peu après le bailleur lui notifie deux...

20 juil. 2016
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Les effets du contrat de prêt à usage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le prêt donne à l'emprunteur un droit personnel d'usage, ce n'est pas un droit réel. L'emprunteur n'est pas usufruitier. L'emprunteur n'a qu'un droit d'usage et ne pas en disposer ni en tirer le fruit. Ce droit d'usage est un droit finalisé c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut faire usage de la...

20 juil. 2016
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La formation du contrat de prêt à usage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La formation du contrat de prêt suppose un accord sur les éléments essentiels du contrat. Il faut que les parties soient d'accord sur le fait qu'une chose est mise à disposition d'une autre personne à charge de restitution. Cela signifie que doit être remplie une condition qui est de l'essence du...

19 juil. 2016
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Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

19 juil. 2016
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Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

- Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de « ligare » en latin qui signifie attacher, lier. - Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une...

19 juil. 2016
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La notion de bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le bail est le contrat par lequel une personne (bailleur/loueur) s'engage à faire jouir le locataire ou le preneur une chose qu'elle mettra à sa disposition pendant un certain temps en contrepartie du paiement d'un prix appelé loyer. Il s'agit d'un contrat de louage, il existe 2 sortes de...

19 juil. 2016
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Les obligations de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage dans un contrat d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation principale de l'entrepreneur est d'exécuter sa mission à défaut il engage sa responsabilité contractuelle. Pour savoir s'il engage sa responsabilité, il faut distinguer s'il a souscrit une obligation de moyen ou de résultat... Le maître de l'ouvrage doit payer le prix, c'est...

19 juil. 2016
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Les principaux devoirs du bailleur dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ces devoirs sont prévus à l'article 6 de la loi de 1989. Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un logement décent (I), en bon état d'usage et de réparation (II). Il doit également au preneur une jouissance paisible (III). Enfin, il doit entretenir le logement (IV) et supporter dans...

19 juil. 2016
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Conditions générales à la conclusion d'un bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la conclusion d'un...

19 juil. 2016
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La cession du contrat de bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre personne. Il...

19 juil. 2016
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La conclusion du bail d'habitation sous la loi de 1989

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette...

19 juil. 2016
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Les obligations du bailleur

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations : - Délivrer...

19 juil. 2016
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Les obligations du preneur d'un bail

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les obligations du preneur sont prévues à l'article 1728 du Code civil. Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. Le preneur doit respecter l'usage qui a été convenu, par la convention ou par la nature du bien. Ne peut...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant...

06 juil. 2016
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Fiche d'arrêt : le manquement à une obligation contractuelle et la responsabilité délictuelle

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Myr'Ho a reçu le bail d'un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d'un défaut d'entretien des locaux.

24 juin 2016
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La capacité dans le contrat en Droit des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat ne peut se conclure que par le consentement d'une personne apte juridiquement. Article 1108 du Code civil exige que les contractants aient la capacité de contracter. Cet article ne rappelle cette exigence de manière indirecte. Il y a incapacité d'exercice lorsqu'un individu ne...

11 mai 2016
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Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi,...

22 Mars 2016
doc

Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans...

09 févr. 2016
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L'exception d'inexécution

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception d'inexécution est un stratégie qui a une...

09 févr. 2016
doc

Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du contrat et...

09 févr. 2016
doc

La répétition de l'indu

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de...

12 Janv. 2016
doc

Les sources de droit subjectif : Les obligations

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est tenue de...

04 Janv. 2016
doc

Histoire du droit des obligations : La stipulatio, un contrat verbis

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la...

04 Janv. 2016
doc

Histoire du droit des obligations : les délits romains

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves portant atteinte...

27 Nov. 2015
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Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

18 Nov. 2015
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La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division

Fiche - 12 pages - Droit des obligations

- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour...

18 Nov. 2015
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La cotitularité de l'obligation - Le principe de division de l'obligation

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral...

15 déc. 2008
doc

La location-gérance du fonds de commerce - publié le 15/12/2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Fiche de synthèse de Droit traitant de la location-gérance du fonds de commerce. Comment la définir ? Quelles sont ses conditions de fonds ? Quelles sont ses conditions spécifiques de validité ? Quelles sont les obligations des parties ?

15 déc. 2008
doc

La portée des engagements contractuels

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Selon la jurisprudence, les contrats engendrent des obligations qui peuvent être regroupées en deux catégories : ? l'obligation de moyens engage le débiteur à faire tout son possible pour que l'obligation soit exécutée, il s'engage à mettre en oeuvre tous les...