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Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette...
Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations : - Délivrer au...
Les obligations du preneur sont prévues à l'article 1728 du Code civil. Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. Le preneur doit respecter l'usage qui a été convenu, par la convention ou par la nature du bien. Ne...
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de...
En l'espèce, la société Myr'Ho a reçu le bail d'un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d'un défaut d'entretien des locaux.
Le contrat ne peut se conclure que par le consentement d'une personne apte juridiquement. Article 1108 du Code civil exige que les contractants aient la capacité de contracter. Cet article ne rappelle cette exigence de manière indirecte. Il y a incapacité d'exercice lorsqu'un individu ne peut...
- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi,...
Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans cause...
Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception d'inexécution est un stratégie qui a une vocation purement défensive;...
Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du contrat et n'est pas tenu par les...
La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de paiement...
Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est tenue de respecter.
Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la promesse de...
La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves portant atteinte...
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas d'autres...
- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même...
Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral...
Fiche de synthèse de Droit traitant de la location-gérance du fonds de commerce. Comment la définir ? Quelles sont ses conditions de fonds ? Quelles sont ses conditions spécifiques de validité ? Quelles sont les obligations des parties ?
Selon la jurisprudence, les contrats engendrent des obligations qui peuvent être regroupées en deux catégories : ? l'obligation de moyens engage le débiteur à faire tout son possible pour que l'obligation soit exécutée, il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour...
Pour pallier aux difficultés pouvant naître de la vente, les parties peuvent opter pour une vente consentie. Ainsi, un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente, laquelle est unilatérale quand l'une des parties seulement a consenti. Force...
Plan détaillé de droit des obligations sur le sujet : la promesse de vente est-elle un contrat ? Longue introduction rédigée, deux sous-parties, transition rédigée.
Le contrat de service est un contrat consensuel (qui se forme par l'accord des volontés) et synallagmatique (obligation réciproque), à titre onéreux. Ce qui permet d'identifier sa spécificité : son obligation caractéristique est celle de l'entrepreneur, qui s'engage à réaliser un ouvrage....
2. La nature du nexum - sorte de contrat de prêt à intérêt - pour se libérer du nexum, le débiteur doit procéder à la même cérémonie - morceau d'airain remis, le nexus matérialise son payement libératoire et prononce une mumcupatio - procédure solennelle pour marquer les esprits (...)
Fiche de synthèse de Travaux Dirigés (TD) d'histoire des obligations.
- Définition légale : art 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ». - Définition doctrinale : le contrat est un accord de...
Lorsque deux négociateurs discutent d'une offre de contrat, il arrive que l'un des deux rompt la phase dite de pourparlers, à savoir la période où se déroulent les négociations précédant la signature du contrat. Dès lors, la victime d'une telle rupture peut subir un dommage précontractuel, et la...
Devenir professeur des écoles c'est entrer dans un service public, l'éducation nationale, en qualité de fonctionnaire. Le service public est une activité d'intérêt général, régie par des principes et des règles. De ce fait, le fonctionnaire est investi d'un rôle social. Il est au service de tous...
Cours de Droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré aux généralités sur les contrats [définition d'un contrat, la classification des contrats (selon le contenu des obligations, selon le mode de formation du contrat et selon le champ d'application du contrat)].
On assimile souvent une profession réglementée (architecte) et la fonction (maître d'?uvre). On va considérer que le contrat de maître d'?uvre c'est le contrat de l'architecte. Les architectes font partis d'une profession libérale réglementée (au début de la 2nd WW) avec un Code professionnel,...
Cours semi-rédigé portant sur l'étude de la formation et les conditions de validité d'un contrat. Etude des phases qui composent la naissance d'un contrat et les cas particuliers. Quels sont les caractères de l'offre ? Quelles sont les différentes phases qui précèdent la naissance d'un...
