Les sanctions - Nullité/caducité et responsabilité extracontractuelle

Extraits

[...] civ : les restitutions portant sur une somme d'argent doivent inclure les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. ? Article 1352 - 9 C. civ : Pour la restitution d'une prestation de service ? restitution en valeur qui est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. ? La confirmation de l'acte : ? Article 1182 C. civ : c'est la renonciation volontaire à la nullité et l'anéantissement du contrat. ? Article 1180 al2 C. civ : La confirmation ne peut couvrir une nullité absolue. ? [...]

[...] Les sanctions - Nullité/caducité et responsabilité extracontractuelle SANCTION N°1 - LA NULLITÉ (LES NULLITÉS) - ÉTAPE 1 - LA CARACTÉRISATION DE LA NULLITÉ ? Article 1178 C. Civ : Si le contrat ne remplit pas les conditions de validité ? Nul. ? Distinction issue d'une jurisprudence constante dont Cass., 3ème civ juin 2013 consacré à l'article 1179 C. civ : ? Nullité relative : si l'intérêt protégé est privé - Article 1181 al1er C. civ : elle peut être demandé que par l'une des parties au contrat affecté par un vice du consentement. [...]

[...] AU moment de la conclusion de cet engagement, la cause de l'engagement existait vient mais elle a disparu au moment où l'enfant est venu vivre avec lui. Or, la cause est une condition de formation du contrat. Juridiquement, Mme Y a raison et M. X doit payer. La cause existait au moment de la formation du contrat mais a disparu pendant l'exécution du contrat et donc, au cours de l'exécution du contrat, le contrat est devenu caduc. C'est ainsi, que la caducité est née. ? Disparition de la chose louée ? caducité du contrat de location. [...]

[...] Article 1178 alinéa 4 C. Civ : la partie lésée peut tout de même demander réparation du dommage sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour faute. Il faut donc rechercher faute, préjudice et lien de causalité. ? L'auteur de la faute ne peut pas s'exonérer par application du clause limitative ou exonératoire de responsabilité ? Cass., 1ère civ juillet 2017 ? Les articles 1240 et 1241 C. civ sont d'OP et leur application ne peut être neutralisée contractuellement par anticipation. [...]

[...] L'annulation rétroactive de l'acte : ? Article 1178 al2 C. civ : « le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé », il ne produit plus aucun effet entre les parties. ? Toutefois, à l'égard des tiers, l'acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique. ? Annulation rétroactive donc toute clause n'est plus invocable à l'exception des clauses de règlement des conflits et des clauses compromissoires. ? Nullité totale ou partielle ? Si partielle, seule la clause litigieuse sera annulée. Mais la clause ne doit pas avoir une portée générale dans l'esprit des contractants. [...]