Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-28.133 - L'obligation de garantie des cédants dans une cession de parts peut-elle être présumée solidaire en matière commerciale, en l'absence de stipulation expresse ?

Extraits

[...] L'exclusion de l'engagement de solidarité en l'absence de clause expresse La Cour de cassation refuse catégoriquement toute présomption en matière contractuelle et plus précisément ce qui concerne la solidarité active. En l'espèce il y a une application de l'ancien article 1202 Code civil (désormais article 1310). En droit positif il est prévu que la solidarité active ne résulte jamais de la loi et ne peut être établie que par convention ou testament. Le principe est alors celui de la division, article 1309 du Code civil, dispose que « l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux ». [...]

[...] Cela ne veut pas signifier que les cédants sont solidairement responsables du paiement. Il aurait fallu un autre acte avec stipulation expresse de la solidarité. B. La primauté de la liberté contractuelle en matière commerciale La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel, il reste un pourvoi incident qui a été rejeté. En l'espèce la société de courtage d'assurance ne prouve ni le préjudice subi ni le lien de causalité du fait de la potentielle concurrence déloyale. [...]

[...] Elle a condamné solidairement les cédants à payer une somme à la société d'investissement, estimant que la solidarité peut être présumée. La question posée lors de ce litige est de savoir si l'obligation de garantie des cédants dans une cession de part peut-elle être présumée solidaire en matière commerciale, en l'absence de stipulation expresse ? La Cour de cassation rejette le pourvoi incident et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la solidarité active ne se présume pas, que la société d'investissement ne pouvait pas obtenir le paiement au titre de la garantie de passif et actif. [...]

[...] Par ailleurs, un arrêt du 9 décembre 2014 de la chambre commerciale rappelle l'exigence d'une clause expresse pour la solidarité active. La solidarité active peut cependant être perçue comme une atteinte à la liberté contractuelle, car elle obligera un créancier à accepter qu'une autre personne réclame l'intégralité de la créance. II. Une jurisprudence protectrice et sécurisante stabilisatrice des relations contractuelles La Cour de cassation impose une rigueur contractuelle, elle adopte une position stricte sur la reconnaissance de la solidarité active Elle renforce la sécurité juridique des engagements en matière commerciale A. [...]

[...] Un des effets secondaires de la solidarité entre créanciers est qu'ils ont un intérêt commun qui les lie entre eux et qui permet de justifier qu'ils se représentent mutuellement quand la créance doit être recouvrée ou conservée La Cour d'appel a souligné que la solidarité active conditionne la recevabilité de la demande d'un créancier pour réclamer toute la somme. Cependant, la Cour de cassation rappelle que cette recevabilité dépend d'une stipulation contractuelle claire et non d'une simple interprétation du contrat. Ainsi, la jurisprudence confirme que la solidarité active ne se présume pas quel que soit la nature de la créance et quels que soient les liens qui unissent les créanciers. B. [...]