Présentation analytique de la SARL

Extraits

[...] 3 - Situation du gérant Enfin, pour le gérant, un autre avantage est que la SARL ne peut être dirigé que par une personne, un gérant, et non un min de 3 admins comme pour la SA. Un autre avantage de la SARL est que le gérant n'est pas révocable ad nutum comme pour l'administrateur d'une SA, il peut réclamer des D et I en cas de révocation sans juste motifs. La loi n'interdit pas au gérant de devenir salarié de la société et n'interdit pas la possibilité pour un salarié d'être nommé gérant. [...]

[...] 3 - Comparaison avec la société anonyme et la société par actions simplifiée Les parts des SARL ne sont pas négociables, la cession de ces parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de le régime fiscal des cessions d'actions est bcp plus attractif que celui de cession des parts sociales (taux applicable aux cessions d'actions de l'associé personne physique dispose d'un crédit moindre que l'actionnaire, ne peut emprunter ou faire cautionner ses engagements à la société, nombre limité d'associés, elle ne peut faire d'offre au public de titres donc ne peut augmenter son capital. Donc, pour ces raisons, la SARL est de moins en moins demandée. [...]

[...] Et puis, l'agrément soumet la cession des droits sociaux. Ainsi, la SARL conserve son caractère familial et s'assure de ne pas être contrôlé par une autre société. §2 - Intérêt du choix de la SARL par rapport à d'autres formes sociales A - Avantages 1 - Souplesse de la SARL Si on a une grande entreprise, la forme de la SARL est exclue car son nombre est plafonné à 100. En outre, elle ne peut faire appel public à l'épargne, émettre des titres négociables, etc. [...]

[...] Présentation analytique de la SARL SARL : créée en 1925 Avant, on n'avait que l'entreprise individuelle ou la SA. Le législateur a voulu développer l'économie et l'entrepreneuriat et a voulu mettre à disposition des entrepreneurs désirant créer des sociétés de petites tailles ou familiales une société avec une responsabilité limitée aux caractéristiques de société de personnes. Il y a eu des changements avec la loi de 1968, la réforme du 11 juillet 1985 sur l'EURL et la réforme de 2003 sur l'initiative économique, assouplissant les règles de constitution. [...]

[...] 651-2 c.com) Cette limitation de l'engagement des associés comporte des restrictions : quand l'associé a contribué à une faute de gestion et cette faute peut être sanctionnée par une action en comblement de passif. Cette resp limitée est tempérée par le fait que la SARL a peu de crédit par rapport à une SA, dotée d'un capital modeste. B - Intuitu personae C'est un élément décisif du choix de la forme sociale parce que dans la SARL, les parts sociales ne sont pas négociables. Elles sont cessibles mais on ne peut pas les négocier. [...]