Les conséquences de la grève sur la situation des employeurs

Extraits

[...] Cette interdiction est posée par l'article L1242-6 du Code du travail, qui précise qu'un CDD ne peut pas être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail. Enfin, une fois que la grève s'arrête, l'employeur peut demander à tous ses salariés y compris des anciens grévistes, de récupérer si c'est possible toute ou partie des ?uvres perdus. L'hypothèse de la fermeture de l'entreprise Grève patronale / Lock-out/ Fermeture de l'entreprise : tout pareil. C'est la fermeture unilatérale de l'entreprise par l'employeur. Le principe est que la fermeture de l'entreprise est interdite. [...]

[...] Théoriquement, il existe plusieurs temps possibles chronologiquement, de décision de lock-out. Le premier temps est que l'employeur apprend qu'une grève va se déclencher. L'employeur ne peut fermer l'entreprise à titre préventif, faire un lock-out préventif, en prévision de la grève. Il doit négocier pour éviter le déclenchement de la grève. L'employeur pourrait être tenté de fermer l'entreprise, et ici, on parle de lock-out défensif càd que les salariés se mettent en grève, je me défends, je ferme tout. C'est aussi interdit sans exception. [...]

[...] Les conséquences de la grève sur la situation des employeurs La poursuite de l'activité L'employeur peut d'abord agir sur le travail des non-grévistes. Tout d'abord, l'employeur peut leur demander d'exécuter des tâches n'entrant pas traditionnellement dans leurs attributions. Cette demande patronale constitue évidemment une modification du contrat de travail, que les salariés peuvent refuser. On constate qu'ils acceptent souvent. On peut aussi leur demander d'effectuer des heures supps, dans la limite de 13h pour les salariés à 35h, payés comme il se doit, ou des heures complémentaires pour les non-grévistes à temps partiel. [...]

[...] On parle de lock-out de rétorsion. Il y'a eu une affaire ou des grévistes avaient menacé de jeter des fuels remplis de produits chimiques et l'employeur ferme l'entreprise pour empêcher tout les salariés d'entrer dans les locaux ou étaient entreposés ces fuels et le juge a dit que dans ces circonstances, bonne décision. Ou alors une entreprise allumant des feux d'artifice donc explosifs et les grévistes ont menacé de tout faire péter. Dernier temps, que deviennent les non-grévistes ? Les non-grévistes ne sont plus payés pendant la durée de la fermeture mais peuvent demander une indemnisation de la perte de salaire en faisant un recours contre les grévistes. [...]

[...] Enfin, quand une grève a lieu, les clients de l'entreprise peuvent-ils engager sa resp ? Oui, dans le cadre de la resp contractuelle, il est possible d'engager la resp contractuelle de l'entreprise et il y'a une limite éventuelle à savoir l'hypothèse de la force majeure. Tous les employeurs savent qu'ils ont vocation à être confrontés à un conflit collectif. En revanche, les circonstances de la grève conduisent à la reconnaissance d'une force majeure. La seule hypothèse est de montrer que l'employeur a été confronté à de la force majeure pour éviter la resp. [...]