Droit des sociétés - La SARL - publié le 18/06/2025

Extraits

[...] Par ailleurs, il est judicieux d'insérer dans les statuts une clause permettant aux associés présents de bénéficier d'une préférence leur accordant une priorité pour la souscription des nouvelles parts émises si le capital est augmenté. II - Les conséquences de l'entrée dans le capital de la société d'investissement présidé par Ricky Si Vincent et Juliette ont apporté à deux ? et si la société d'investissement de leur ami Ricky apporte cette société détiendra en fait du capital, le montant de celui- ci étant de 60000 Si cette société devient cogérante de la SARL, l'article L 223-18 du Code du commerce sera applicable. [...]

[...] La chambre commerciale a estimé que la fixation du salaire du gérant constitue une opération courante, l'établissement d'une convention spécifique n'était pas obligatoire. Peu importe le montant de la rémunération. Le gérant peut donc prendre part au vote des assemblées. 6 - Cour de cassation, chambre sociale mai 1998 Le gérant d'une SARL ayant une activité industrielle ou commerciale étant considéré comme exerçant ce type d'activité en tant que travailleur indépendant, la caisse de retraite ORGANIC lui a fait signifier une contrainte pour les cotisations minimales. [...]

[...] La Chambre criminelle a estimé que pour qu'il en soit ainsi, il aurait fallu une délégation régulière et qu'une simple délégation de fait n'est pas suffisante, surtout si le délégataire n'a pas le droit de faire des actes de gestion. En l'espèce, la délégation de fait était irrégulière et insuffisante. 4 - Cour de cassation, chambre commerciale mai 2015 La chambre commerciale a été conduite en l'espèce à dire si le défaut d'accomplissement de l'obligation légale de publication de la démission du président d'une SAS empêchait se président de faire une tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire de la SAS, rendu postérieurement à sa démission. [...]

[...] Elle a considéré qu'il en est ainsi, même si l'avantage personnel consenti par un client de la société au gérant n'avait causé aucun préjudice à la société. Il en est de même en ce qui concerne l'encaissement personnel par le gérant d'une commission relative à une affaire dans laquelle la société était pourtant intervenue en tant qu'intermédiaire. En effet, elle a pensé que le devoir de loyauté dont le gérant est tenu envers la société inclut l'obligation de signaler à l'associé tout avantage personnel consenti par la société. [...]

[...] Leur patrimoine personnel est donc en principe préservé. En ce qui concerne le régime social du gérant, il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale s'il est minoritaire ou égalitaire dans le capital social. S'il détient la majorité des parts de capital, il sera assujetti au régime des travailleurs indépendants. Quel que soit le régime choisi, il ne pourra pas bénéficier de l'assurance-chômage s'il perd son emploi et notamment si la brasserie fait l'objet d'une procédure collective. L'adéquation de régime juridique de la SARL au projet de Juliette de Vincent et la prévention des risques de mésentente entre associés Toutefois, le régime juridique de la SARL est tout à fait adapté pour la gestion d'une brasserie notamment raison de la simplicité des dispositions légales. [...]