Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n°C4074 - Une activité proposée par un centre aquatique géré par une communauté d'agglomération relève-t-elle d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ?

Extraits

[...] Deux éléments ont de ce fait justifié la qualification du service rendu par le centre de service public administratif : d'abord, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ensuite son mode de financement Les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre En recherchant les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre afin de lui appliquer le régime juridique approprié, le tribunal des Conflits a repris le faisceau d'indices apporté par la décision de principe du Conseil, d'État du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Pour le tribunal des conflits le fait que le centre soit directement exploité par la communauté d'agglomération, laquelle en assure la direction. [...]

[...] Force est de constater que le tribunal des conflits, dans la présente affaire, ne s'est pas intéressé, en premier lieu, à la provenance des ressources de la personne chargée d'une mission d'intérêt général mais a pris en compte le mode de comptabilité publique pour gérer le budget de ladite personne afin de soumettre son activité au contrôle du juge administratif. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, l'activité d'aqua bike et autres activités rendues par le centre aquatique château bleu revêtent le caractère d'intérêt général. Néanmoins, la mission d'intérêt général, quoique nécessaire, doit être complétée par le rattachement à une personne publique pour pouvoir affirmer que l'on est bien en présence d'un service public. Le rattachement à une personne publique Pour le juge « une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public?même en l'absence de telles prérogatives », (CE février 2007, APREI). [...]

[...] Tribunal des Conflits janvier 2017, n°C4074 - Une activité proposée par un centre aquatique géré par une communauté d'agglomération relève-t-elle d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ? La société Centre Leman, gérant un centre privé de remise en forme a intenté une action indemnitaire à l'encontre de la communauté d'agglomération d'Annemasse devant le tribunal administratif de Grenoble. La société estime que les tarifs proposés par le centre aquatique « Château bleu » qu'est exploité par cet établissement public de coopération intercommunal lui ont porté un préjudice commercial. [...]

[...] Le financement a toujours été déterminant, au regard de la jurisprudence, pour distinguer entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial. Dans sa décision du 21 mars 2005, (Mme Alberti-Scott), le Tribunal des conflits a considéré que lorsque les ressources de la personne chargée de la gestion d'un service public proviennent en grande partie des redevances perçues sur les usagers en contre partie des services rendus, le service est qualifié d'industriel et commercial, alors que si ces ressources proviennent majoritairement de recettes fiscales ou de subventions le service est administratif : CE 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. [...]