Activité commerciale, acte de commerce, commerçants, chef d'entreprise, protection du patrimoine personnel, fonds de commerce, propriété commerciale, tribunal de commerce
L'économie collaborative s'est notamment développée grâce aux plateformes numériques sur un modèle de partage des biens, et le droit a donc dû s'y adapter. Il faut également tenir compte du progrès technologique : cela a largement bouleversé le système de production des distributions ainsi que le comportement des consommateurs. Ces pratiques nécessitent d'être encadrées par le droit voire d'être anticipées.
Le droit des affaires repose tout de même sur certains piliers et principes immuables.
[...] On dis ngue dans les marchandises, les ma ères 1ères des nées à être transformées et les produits nis directement des nés à la vente. Ce e dis nc on peut porter des intérêts juridiques quant au régime de la vente, ou sur le plan scal. Sont exclus du fonds de commerce, les immeubles. b. Exclusion des immeubles Les immeubles a achés à l'exploita on ne font pas par e du FC. Cela a été réa rmé dans l'arrêt de 2009, à propos d'un hôtel. [...]
[...] Ce statut permet au conjoint de béné cier mais aussi au partenaire de PACS et aux concubins depuis peu. Le texte fondamental en la ma ère est l'art L121-4 du Code de Commerce qui prévoit que le chef d'entreprise dont le conjoint/partenaire/concubin exerce de manière régulière une ac vité pro au sein de l'entreprise familiale va pouvoir opter pour un statut pour son conjoint tt ff ti ti ti ti ff ti fi ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti ti ti tt ti fi fi ti ti ti ti ti ti ti ffi ti ti ti ti fi fi tt ti ti ti fi ti fi fi fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti tt ti fi ti ti 33 sur 68 • Conjoint collaborateur • Conjoint associé • Conjoint salarié > C'est le chef d'entreprise qui va décider de ce statut et le déclarer. [...]
[...] Exemple : la cession de créance de droit commun est prévue par le C.Civ et a été simpli ée en s'inspirant d'un mécanisme simpli é issu du Code de Commerce ⚠ ti f ff ffi ti fi ti ti fi fi ti ti fi tt ff ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ff ti ti ti ffi ti fi ti fi fi ti ff ti ti ti ti ti ti tt tt ff 3 sur 68 Spéci cité Qu'est ce qui jus e l'autonomie du droit des a aires ? Le droit civil est sans doute souvent inadapté pour régir les a aires puisqu'il ne répond pas forcément aux exigences par culières des a aires. 1. Un droit qui favorise le crédit Le crédit est absolument essen el dans les a aires pour créer et développer une ac vité/maintenir un courant d'a aire notamment dans le secteur de la grande distribu on entre fournisseurs et les distributeurs. [...]
[...] Cela est possible uniquement pour les sté que la loi prévoit expressément. Règle posé par l'Art 1832 du Code de Commerce : pose la def de la sté : « La sté est ins tuée par 2 ou plusieurs pers qui conviennent par un contrat ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ce ou de pro ter de l'éco qui pourra en résulter. Elle peut être ins tuée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'1 seule pers. [...]
[...] Le droit commercial repose tradi onnellement sur un corpus de règles assez universelles qui dépasse les fron ères. Le droit interna onal et le droit européen priment sur le droit na onal : art 55 de la Cons tu on. 1. Le droit interna onal Au regard de ses sources formelles, le DI repose surtout sur des conven ons interna onales de 2 types : - Les conven ons bilatérales (entre 2 États) - Les conven ons mul latérales Ex : dans le domaine du droit de la faillite, la France était engagée par plusieurs conven ons bilatérales (Belgique, Italie, Autriche, Monaco . [...]
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