Doc du juriste

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11 avril 2011

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat

TD de 2 pages - Droit des affaires

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat. Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour l'entreprise, qui subit les risques et conséquences engendrés par les délais de paiement et les impayés. C'est la raison pour laquelle l'entreprise a parfois recours à...

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07 avril 2011

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011

TD de 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...

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04 avril 2011

Cours de Droit des entreprises et sociétés

Cours de 40 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature.La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et...

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29 Mars 2011

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation. En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits,...

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28 Mars 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai 1988,...

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28 Mars 2011

La période d'observation en Droit des affaires

Cours de 25 pages - Droit des affaires

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une procédure de...

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25 Mars 2011

Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant....

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25 Mars 2011

Cours de Droit des sociétés : classification, fonctionnement des sociétés

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions). Elles ont le statut de commerçant...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence...

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22 Mars 2011

La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Définition de la revendication :- Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique.- Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée.- Une même demande peut contenir...

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21 Mars 2011

Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la Chambre commerciale...

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17 Mars 2011

La fusion en Droit des sociétés

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La fusion est une opération juridique intéressant le droit des sociétés, c'est l'opération par laquelle une société (dite société absorbante), en absorbe une autre (dite société absorbée). Les sociétés absorbante et absorbée ne faisant plus qu'une seule société.L'article L 236-1 Code de commerce...

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14 Mars 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l'apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu'en réalité, au-delà de l'apparence, elle ne remplit...

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07 Mars 2011

Les différentes formes sociales

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

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07 Mars 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...

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01 Mars 2011

La transmission de l'entreprise individuelle

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Présentation PowerPoint de Droit des affaires exposant d'une manière exhaustive et claire les différents moyens pour transmettre votre entreprise.

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01 Mars 2011

Les cociétés civiles et les sociétés commerciales

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle peut...

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01 Mars 2011

Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...

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28 févr. 2011

Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force économique...

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27 févr. 2011

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice...

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25 févr. 2011

Droit des entreprises : la notion de fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas transmises lors de la...

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25 févr. 2011

Le secret bancaire et l'évasion fiscale

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La bipolarisation de l'actualité autour de la réforme des retraites et de questions sécuritaires aurait tendance à détourner l'attention des autres mesures non moins dénuées d'intérêt eu égard aux questions qu'elles soulèvent.Ainsi, comme le souligne Anne Eveno dans son article paru dans La...

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24 févr. 2011

La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire.Pour cette raison, la...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2003 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et L....

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours.Mme X..., agissant...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble.L'arrêt étudié provient de la chambre...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres personnes,...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur l'abus de majorité

TD de 6 pages - Droit des affaires

En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société.Cependant, il est des cas où la majorité abuse de cette règle en prenant...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit des affaires

Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité.En l'espèce, il s'agit bien de ce type...