Droit suisse - La fusion squeeze-out
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La fusion est définie comme l'opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent pour ne former qu'une seule personne morale. La loi fédérale sur la fusion, la scission, la...
Cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Richard vous consulte à propos d'une société qu'il a constituée avec des amis, ou plutôt des anciens amis. En effet, il y a de nombreuses années, il s'était associé avec trois camarades de la faculté de droit. Or, le temps passant, les relations s'étaient progressivement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce, semblent être la décision...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, dénommée (la caisse), en l'espèce. Le défendeur en première instance est la SCI des Dames Visitandines, dénommée (la SCI), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce semblent être le...
Cas pratique en droit des sociétés - Un des associés gérants d'une société en nom collectif décide de faire réaliser des travaux sans l'autorisation des autres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Quatre associés gérants d'une société en nom collectif exercent collectivement une activité de restauration. Dans ce contexte, l'un des associés gérants décida de profiter de l'absence de ses partenaires pour faire réaliser des travaux d'un montant cumulé de 12 000 euros sans leur...
Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le principe de proportionnalité de l'article L225-122 du Code de commerce en vertu duquel le nombre des droits de...
Cas pratique sur la notion d'entreprise publique
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
HDVB est un opérateur qui intervient dans le domaine de l'aménagement et de la valorisation du patrimoine urbain. Il dispose d'un capital de 2 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante : • 40 % des parts sociales sont détenues par la ville de Paris ; • 40 % des parts...
Cass. Civ. 1ère, 05 février 2020, n°15-29.247 - Exiger le paiement d'une hausse tarifaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Peut-on demander le paiement d'une hausse tarifaire sans avoir la certitude que l'information sur cette augmentation est arrivée à son destinataire ? Nous allons voir en premier lieu que le prix de vente d'un produit va être soumis en cas d'augmentation tarifaire à un devoir d'information auprès...
Quelles sont les finalités de la cession d'entreprise en difficulté ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Depuis que l'épidémie d'un certain virus s'est abattue sur notre pays, beaucoup d'entreprises rencontrent des difficultés quant aux paiements de leurs dettes. Certaines arrivent à redresser le cap tandis que d'autres se retrouvent en cessation de paiement, voire, se voient dans l'obligation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - Les conditions de la formation du contrat de société contenant une clause d'indexation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'article 1103 du Code civil dispose que toute convention légalement formée tient lieu de loi aux parties qui l'ont contractée. Cependant qu'en est-il concrètement en jurisprudence, et plus précisément de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en ce qui concerne la...
La distinction entre clientèle et achalandage - publié le 15/09/2020
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Du point de vue du commerçant, qu'il s'agisse d'achalandage ou de clientèle, la désignation lui importe peu, en revanche, ce qui compte pour lui est de faire prospérer son activité économique. La clientèle désigne des personnes qui sont en relation d'affaires avec un professionnel. Si ce...
La distinction entre clientèle et achalandage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les notions de "clientèle" et d'"achalandage" apparaissent aux articles L. 141-5 (privilège du vendeur) et L. 142-2 du code de commerce comme des éléments composant le fonds de commerce : ce sont des éléments susceptibles de figurer dans un fonds. Aucune définition n'est donnée par le droit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, n°10-80.894 - L'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La personne poursuivie est le directeur général de la société de Gaz de Bordeaux. Il lui est reproché d'avoir commis un abus de biens sociaux au détriment de la société en ayant fait un usage des fonds et du crédit de celle-ci à des fins contraires à son intérêt. En l'espèce, le mis en cause...
Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice
Cours - 30 pages - Droit des affaires
La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...
La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut qu'un certain laps de...
Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...
La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de l'investissement....
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Introduction et bibliographie pour mémoire DSCG
Mémoire - 3 pages - Droit des affaires
Ce document sert de base à la rédaction d'une introduction de mémoire DSCG et contient une bibliographie. C'est dans le but d'encourager le développement et l'évolution des projets d'entreprise que le législateur français a mis en place un régime de faveur au profit des contribuables dans le...
Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une société sous...
Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la société,...
Le lot transitoire - publié le 26/07/2020
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a d'abord...
Devoir en droit des entreprises
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Cas pratique en droit des entreprises comprenant 6 questions. MM. ANDOCHE, BERTRAND, GABRIEL, DAGOBERT et la SAS RENO-TOUT créent ensemble une société commerciale, « La Petite Reine », située à Pessac, avec pour objet social la commercialisation, la réparation et la location de bicyclettes et de...
La protection du consommateur de la fraude commerciale
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'étude sur la protection des consommateurs contre la fraude commerciale est naturellement menée dans le domaine privé du droit pénal économique, ce qui confère en même temps une signification scientifique et pratique à cette étude, et peut s'expliquer en étudiant séparément les crimes de fraude...
Étude de cas en Droit comparé (Droit international des affaires, droit de l'Union européenne)
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Pour faire face à une concurrence internationale croissante et parvenir à gagner des parts de marchés à l'étranger, de nombreuses entreprises françaises souhaiteraient avoir une meilleure connaissance des systèmes de droit dans le monde. En votre qualité de juriste, vous expliquerez en quoi...
Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client - publié le 06/07/2020
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Le présent contrat-cadre a pour objet de fournir et d'installer une pompe à chaleur par le fournisseur chez le client, dans sa résidence principale située 10 rue de la Marinière à Limoges ainsi que de conclure des contrats ultérieurs ayant pour finalité d'améliorer la chaudière. La mise...
Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux conventions,...
Franchisé et fonds de commerce - publié le 22/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d'une clientèle au vu notamment de...
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en l'espèce des SARL). Les deux décisions...
Franchisé et fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...
