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Droit des affaires

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7000 résultats

23 déc. 2020
doc

Droit suisse - La fusion squeeze-out

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La fusion est définie comme l'opération par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent pour ne former qu'une seule personne morale. La loi fédérale sur la fusion, la scission, la...

22 déc. 2020
doc

Cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

M. Richard vous consulte à propos d'une société qu'il a constituée avec des amis, ou plutôt des anciens amis. En effet, il y a de nombreuses années, il s'était associé avec trois camarades de la faculté de droit. Or, le temps passant, les relations s'étaient progressivement...

14 déc. 2020
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce, semblent être la décision...

10 déc. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le demandeur en première instance est la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, dénommée (la caisse), en l'espèce. Le défendeur en première instance est la SCI des Dames Visitandines, dénommée (la SCI), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce semblent être le...

29 Nov. 2020
doc

Cas pratique en droit des sociétés - Un des associés gérants d'une société en nom collectif décide de faire réaliser des travaux sans l'autorisation des autres

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Quatre associés gérants d'une société en nom collectif exercent collectivement une activité de restauration. Dans ce contexte, l'un des associés gérants décida de profiter de l'absence de ses partenaires pour faire réaliser des travaux d'un montant cumulé de 12 000 euros sans leur...

29 Nov. 2020
doc

Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le principe de proportionnalité de l'article L225-122 du Code de commerce en vertu duquel le nombre des droits de...

31 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur la notion d'entreprise publique

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

HDVB est un opérateur qui intervient dans le domaine de l'aménagement et de la valorisation du patrimoine urbain. Il dispose d'un capital de 2 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante : • 40 % des parts sociales sont détenues par la ville de Paris ; • 40 % des parts...

27 Oct. 2020
doc

Cass. Civ. 1ère, 05 février 2020, n°15-29.247 - Exiger le paiement d'une hausse tarifaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Peut-on demander le paiement d'une hausse tarifaire sans avoir la certitude que l'information sur cette augmentation est arrivée à son destinataire ? Nous allons voir en premier lieu que le prix de vente d'un produit va être soumis en cas d'augmentation tarifaire à un devoir d'information auprès...

16 Sept. 2020
doc

Quelles sont les finalités de la cession d'entreprise en difficulté ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Depuis que l'épidémie d'un certain virus s'est abattue sur notre pays, beaucoup d'entreprises rencontrent des difficultés quant aux paiements de leurs dettes. Certaines arrivent à redresser le cap tandis que d'autres se retrouvent en cessation de paiement, voire, se voient dans l'obligation de...

15 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - Les conditions de la formation du contrat de société contenant une clause d'indexation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'article 1103 du Code civil dispose que toute convention légalement formée tient lieu de loi aux parties qui l'ont contractée. Cependant qu'en est-il concrètement en jurisprudence, et plus précisément de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en ce qui concerne la...

15 Sept. 2020
doc

La distinction entre clientèle et achalandage - publié le 15/09/2020

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Du point de vue du commerçant, qu'il s'agisse d'achalandage ou de clientèle, la désignation lui importe peu, en revanche, ce qui compte pour lui est de faire prospérer son activité économique. La clientèle désigne des personnes qui sont en relation d'affaires avec un professionnel. Si ce...

13 Sept. 2020
doc

La distinction entre clientèle et achalandage

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les notions de "clientèle" et d'"achalandage" apparaissent aux articles L. 141-5 (privilège du vendeur) et L. 142-2 du code de commerce comme des éléments composant le fonds de commerce : ce sont des éléments susceptibles de figurer dans un fonds. Aucune définition n'est donnée par le droit...

08 Sept. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, n°10-80.894 - L'abus de biens sociaux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

La personne poursuivie est le directeur général de la société de Gaz de Bordeaux. Il lui est reproché d'avoir commis un abus de biens sociaux au détriment de la société en ayant fait un usage des fonds et du crédit de celle-ci à des fins contraires à son intérêt. En l'espèce, le mis en cause...

05 Sept. 2020
doc

Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

Cours - 30 pages - Droit des affaires

La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses...

19 août 2020
doc

La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut qu'un certain laps de...

12 août 2020
doc

Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...

12 août 2020
doc

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de l'investissement....

12 août 2020
doc

Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...

12 août 2020
doc

Introduction et bibliographie pour mémoire DSCG

Mémoire - 3 pages - Droit des affaires

Ce document sert de base à la rédaction d'une introduction de mémoire DSCG et contient une bibliographie. C'est dans le but d'encourager le développement et l'évolution des projets d'entreprise que le législateur français a mis en place un régime de faveur au profit des contribuables dans le...

08 août 2020
doc

Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une société sous...

06 août 2020
doc

Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la société,...

26 juil. 2020
doc

Le lot transitoire - publié le 26/07/2020

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a d'abord...

18 juil. 2020
doc

Devoir en droit des entreprises

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Cas pratique en droit des entreprises comprenant 6 questions. MM. ANDOCHE, BERTRAND, GABRIEL, DAGOBERT et la SAS RENO-TOUT créent ensemble une société commerciale, « La Petite Reine », située à Pessac, avec pour objet social la commercialisation, la réparation et la location de bicyclettes et de...

13 juil. 2020
doc

La protection du consommateur de la fraude commerciale

Cours - 2 pages - Droit des affaires

L'étude sur la protection des consommateurs contre la fraude commerciale est naturellement menée dans le domaine privé du droit pénal économique, ce qui confère en même temps une signification scientifique et pratique à cette étude, et peut s'expliquer en étudiant séparément les crimes de fraude...

11 juil. 2020
doc

Étude de cas en Droit comparé (Droit international des affaires, droit de l'Union européenne)

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Pour faire face à une concurrence internationale croissante et parvenir à gagner des parts de marchés à l'étranger, de nombreuses entreprises françaises souhaiteraient avoir une meilleure connaissance des systèmes de droit dans le monde. En votre qualité de juriste, vous expliquerez en quoi...

06 juil. 2020
doc

Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client - publié le 06/07/2020

Contrat type - 6 pages - Droit des affaires

Le présent contrat-cadre a pour objet de fournir et d'installer une pompe à chaleur par le fournisseur chez le client, dans sa résidence principale située 10 rue de la Marinière à Limoges ainsi que de conclure des contrats ultérieurs ayant pour finalité d'améliorer la chaudière. La mise...

23 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux conventions,...

22 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 22/06/2020

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d'une clientèle au vu notamment de...

22 juin 2020
doc

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en l'espèce des SARL). Les deux décisions...

18 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...