Doc du juriste

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3315 résultats

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25 Mars 2011

Cours de Droit des sociétés : classification, fonctionnement des sociétés

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions). Elles ont le statut de commerçant ainsi...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus grandes...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence...

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22 Mars 2011

La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Définition de la revendication :- Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique.- Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée.- Une même demande peut contenir...

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21 Mars 2011

Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la Chambre commerciale...

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17 Mars 2011

La fusion en Droit des sociétés

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La fusion est une opération juridique intéressant le droit des sociétés, c'est l'opération par laquelle une société (dite société absorbante), en absorbe une autre (dite société absorbée). Les sociétés absorbante et absorbée ne faisant plus qu'une seule société.L'article L 236-1 Code de commerce...

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14 Mars 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l'apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu'en réalité, au-delà de l'apparence, elle ne remplit...

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07 Mars 2011

Les différentes formes sociales

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

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07 Mars 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...

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01 Mars 2011

La transmission de l'entreprise individuelle

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Présentation PowerPoint de Droit des affaires exposant d'une manière exhaustive et claire les différents moyens pour transmettre votre entreprise.

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01 Mars 2011

Les cociétés civiles et les sociétés commerciales

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle peut être...

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01 Mars 2011

Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...

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28 févr. 2011

Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force économique...

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27 févr. 2011

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...

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25 févr. 2011

Droit des entreprises : la notion de fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas transmises lors de la...

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25 févr. 2011

Le secret bancaire et l'évasion fiscale

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La bipolarisation de l'actualité autour de la réforme des retraites et de questions sécuritaires aurait tendance à détourner l'attention des autres mesures non moins dénuées d'intérêt eu égard aux questions qu'elles soulèvent.Ainsi, comme le souligne Anne Eveno dans son article paru dans La...

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24 févr. 2011

La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire.Pour cette raison, la...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2003 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et L....

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours.Mme X..., agissant...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble.L'arrêt étudié provient de la chambre...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres personnes,...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur l'abus de majorité

TD de 6 pages - Droit des affaires

En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société.Cependant, il est des cas où la majorité abuse de cette règle en prenant...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit des affaires

Si la liberté contractuelle et la force obligatoire des engagements sont des principes consacrés par le législateur, en matière de pacte social, le fait d'introduire des clauses dites « léonines » est susceptible de frapper ce pacte de nullité.En l'espèce, il s'agit bien de ce type de clause qui...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : l'entreprise individuelle

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès du RCS ou RM. Il doit se déclarer également au CFE, qui s'occupe de déclarer la création de l'entreprise aux différentes administrations. Il sera inscrit au répertoire national des entreprises qui recense les entrepreneurs individuels.Pour certaines...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : la notion d'entreprise

Cours de 2 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une entité économique. D'un point de vue économique, une entreprise est une entité dont le but est de réaliser des profits, pour réaliser des profits sur un marché elle doit passer par une étape : produire des biens et des services. Une entité a soit la personnalité juridique et...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : le commerçant

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Selon l'art L121 du Code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut donc à la fois faire des actes de commerces et que ces actes de commerces soient effectués à titre de profession et de profession...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : la location gérance du fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Ce contrat a été mis en place par le législateur par une loi du 20 mars 1956, actuellement codifiée dans le Code de commerce sous les articles L144-1 et suivant du dit code.Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce donne à bail ce fonds à une personne appelée le...

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24 févr. 2011

Le transfert d'entreprise

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Le transfert d'entreprise s'est notamment développé pour les contrats de prestation de services. Pendant plus de 50 ans, la conséquence de cette jurisprudence a été l'application de cet article à ces changements de prestataires de service ou de sous-traitance, en cas de transfert d'activité....

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24 févr. 2011

Le redressement judiciaire d'une société

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une entreprise se trouve en difficultés, des mesures collectives vont permettre de traiter ses difficultés. Ces mesures vont permettre une continuation de l'activité, ou alors la cession de celle-ci, selon le niveau de difficulté de cette entreprise et la possibilité ou non de continuer...

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21 févr. 2011

La faillite personnelle

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La faillite personnelle est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsqu'ils commettent des faits sanctionnables ou que l'entreprise ne règle pas ses dettes. La faillite personnelle se distingue...